Composition pénale et points de permis de conduire

Publié le 03/11/2021 Vu 495 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/11/2021 20:21

Bonjour,
Ayant été controlé positif à l'éthylomètre (0.45 mg d'alcool par air expiré) le 06.10.2021, je suis convoqué en vue d'une notification de composition pénale le 29.11.2021, et je perdrais donc 6 points. Je suis en permis probatoire, obtenu le 11 Décembre 2020.

Des questions se posent :

n°1 - l'acceptation de cette composition pénale le 29.11.2021 annule t-elle le gain de 2 points sur mon permis de conduire le 11.12.2021 ?

n°2 - le retrait de point sur mon permis suite a ce délit interviendra t-elle dés l'acceptation de cette composition pénale ou dès l'exécution des peines prononcé par le procureur/délégué du procureur ?

n°3 - Hormis le délai de 10 jours de réflexion, ce qui ménera au 09.12.2021, y a t-il des moyens légaux pour repousser l'acceptation de cette composition pénale à partir du 13.12.2021, soit 14 jours aprés le rendez vous avec le procureur/délégué du procureur ?

Par avance, merci Dernière modification : 03/11/2021 - par Titom95

02/11/2021 21:38

Cela ne répond malheuresement à aucune de mes questions

Superviseur

03/11/2021 07:38

Bonjour,

Sur un autre forum de droit routier, vous avez posté ce même message. Je réitère donc ma demande : vous semblez confondre ordonnance pénale et composition pénale. Quel est le terme exact qui vous a été donné car les possibilités de recours ne seront les mêmes.

Merci d'avance.

03/11/2021 07:59

C'est une composition pénale. Je suis convoqué pour la notification d'une composition pénale.

Superviseur

03/11/2021 08:32

Vous aurez du temps pour accepter cette composition pénale et il faudra aussi encire du temps pour que ke greffe du tribunal adresse, au FNPC, votre fiche NATINF. A mon avis, ces délais cimulés feront que vous aurez vos 2 points bonus bien avant que les 6 points de votre infraction ne soient enregistrés. Résultat, comme l'ordinateur central du FNPC ne revient jamais en arrière, vos 6 points seront retirés "au jour du traitement de votre fiche" sur les 8 existants, vous sauverez votre permis.

Bien entendu, si votre composition pénale prévoit, comme sanction, une suspensiion de votre permis de conduire, vous aurez aussi l'obligation d'informer, par LR/AR, votre assureur de cette suspension avec sa durée et son motif. C'est une obligation qui est inscrite dans votre contrat auto. Ne pas faire cette déclaration entraîne la suspension des garanties de votre contrat, voire la nullité de votre contrat.

Quelques significations :

Code NATINF = code NATure de l'INFraction, c'est ce code qui détermine automatiquement le nombre de points qui seront retirés par l'ordinateur,

FNPC = Fichier National des Permis de Conduire. Ce service fait partie du Ministère de l'Intérieur, place Beauvau à PARIS 8e

LR/AR = Lettre Recommandée avec Accusé (ou Avis de) Réception

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