Confiscation de voiture

Question

2 messages

11/04/2019 07:06

Bonjour.

Mon véhicule en panne à été retiré par la police municipale sans que aucune trace de peinture ne soit déposé sur les pneus au préalable

Je me suis rendu à leur bureau et la refu de me rendre le véhicule sans que je donne la carte grise pour suspension au prétexte que le voiture est gagé

Est-ce légal ?

Merci de votre réponse

2 messages

11/04/2019 08:51

Le problème est qu'il 'e veule pas me laisser récupérer la voiture sans me concerver la carte grise.
En gros il me garde la carte grise ou ils me donne pas la voiture

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tisuisse · Answer 1 · 11/04/2019

Superviseur

3703 messages

11/04/2019 07:35

OUI, voiture ventousen stationnement au même emplacement pendant qu moins 7 jours consécutifs sans avoir été déplacé, les FDO sont dans leur droit. Voiture gagée ou non, vous devez être en possession de la carte grise. Si la voiture est en panne, il vous appartenait de la faire remorquer par un dépanneur pour l'emener chez votre garagiste en vue des réparations à effectuer ou de la garer dans votre garage personnel si vous en avez un.