PV contestable mais contestation refusée

Publié le 08/08/2010 Vu 5438 fois 13 Par
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06/08/2010 23:51

Bonjour,

j'ai été verbalisé ( ainsi que 763 autres véhcules) pour stationnement génant le 11/06/2010 près du stade de france
lors d'un concert .
Il se trouve en fait qu'aucun n'affichage n'indiquait une interdiction de stationnement ce jour là ...

Mon problème est le suivant en récupérant ma contravention j'ai constaté que l'agent c'était trompé à 3 reprises :
1 - le 1er volet indiquait comme date le 10/06/2010 puis raturé et changé en 11/06/2010.
2 - Sur le volet qui m'était destiné, il y carrément noté le 10/06/2010 sans rature ... (le 10/06 le stationnement
était autorisé )
3 - Ma voiture a été emmené à la fourrière alors que sur la PV la case "enlevement demandée" n'a pas été cochée.

J'ai donc contester ce PV . et là à ma grande surprise ils ont refusé d'annuler la contravention ...

Pouvez vous me dire quel est mon recours dans ce cas là ...

En vous remerciant de votre retour Dernière modification : 06/08/2010

Modérateur

07/08/2010 11:08

Bonjour, à qui avez vous adressé votre contestation? Qui vous a répondu? Quelles est précisemment l'infraction qui vous est reprochée? (stationnement gênant ou interdit matérialisé?)

07/08/2010 11:24

Bonjour,

Merci d'abord de prendre sur votre temps libre pour les autres ...

J'ai adressé ma contestation à l'adresse indiquée au dos du PV :
Direction territoriale de la sécurité de proximmité de Bobigny mais elle a été transféré au commissariat de saint-denis (direction départementale de la sécurité de proximité). La letrre est signée par l'officier du ministère public.

L'infraction reprochée est le cas 2 : génant sur voie désignée par arretée et dûment signalée.

Modérateur

07/08/2010 12:08

L'OMP, si votre contestation était "motivée" (peu importe la motivation) et régulière en la forme (accompagnée de l'original de l'avis de contravention), n'a pas le pouvoir de la rejetter sur le fond (article 530-1 du CPP).
Ecrivez lui à nouveau en LRAR en lui demandant de transférer votre demande devant la juridiction de proximité de votre domicile comme vous y autorise l'article 531 du CPP. Joignez lui bien l'original de l'avis.
Il vous appartiendra de prouver que la signalisation n'était pas présente le jour de la verbalisation. Il faudrait pour celà déjà prendre contact avec la mairie pour prendre connaissance de l'arrêté municipal régissant cette interdiction.
Pour les ratures sur les documents remis, oubliez, ce n'est pas motif de contestation.

07/08/2010 12:36

Le stationnement est interdit quand il y a un évènement au stade de france. Dans le document que je conserve il ait noté 10/06/2010 ( sans rature et bien lisiblement) et non le 11/06/2010. Il n'y avait pas d'évènement au stade de france le 10/06/2010..pas d'arrêté non plus ...
Je demande l'arrêté municipal pour quelle date du coup ? le 10/06 ou le 11/06

Modérateur

07/08/2010 15:02

La date du 10 juin est elle portée sur l'avis de contravention ou la carte de paiement? (le terme "document que je conserve", juridiquement, est un peu vague pour moi..)

07/08/2010 16:48

sur la carte de paiement la date est raturée 10/01/2010 transformée en 11/06/2010 ...et sur l'avis de contravention c'est le 10/06/2010 clairement et sans rature ...

Modérateur

07/08/2010 17:17

Alors vous avez peut-être une chance...
La seule pièce qui fait foi, c'est le "pv" qui est la partie gardée par l'agent par duplication carbone de l'avis de contravention (en partie). Donc si la date est aussi le 10 juin sur le pv, vous avez une chance.
Il faudrait demander à la mairie copie de l'arrêté qui précise qu'il est interdit de stationner aux abords du Stade de France les jours de manifestations. Ensuite, trouver un justificatif comme quoi le 10, il n'y avait aucune manifestation de prévue.
Puis vous contestez en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en lui disant que vous ne comprenez pas, que vous avez été verbalisé le 10 juin alors qu'il n'y avait ce jour aucune manifestation. Vous lui joignez l'original de l'avis de contravention, la copie de l'arrête municipal et le justificatif que vous aurez trouvé comme quoi il n'y avait rien le 10. Vous lui demandez donc le classement sans suite de ce pv dépourvue de base légale ou le renvoi devant la juridiction de proximité de votre domicile à défaut.
Seul hic pour vous, si l'agent s'est rendu compte de son erreur et a "corrigé" la date sur le PV, il en a réglementairement la possibilité...Là, vous seriez "marron".
A vous de voir si vous tentez le coup. Moi je pense que c'est sans garantie et risqué, mais bon, comme on dit, "c'est vous qui voyez".

Modérateur

07/08/2010 17:18

Par contre qu'en était il au niveau de la signalisation implantée le 11?
Il n'y avait aucune signalisation interdisant le stationnement là où vous avez été verbalisé?

07/08/2010 17:31

pour moi il n'y en avait pas ce jour là . Une petition a été lancée
par d'autres personnes ayant eu également un PV et qui comme moi non pas vu l'affichage. Une de ces personnes a d'ailleurs pris l'affiche qui indiquait une tout autre date ... Malheureusement au moment ou cette personne prenait les noms des gens au commissariat j'étais avec l'agent ...

Modérateur

07/08/2010 17:33

Si plusieurs personnes contestent leur pv en même temps, peut-être que les contestations auront un "impact" supplémentaire.
Tenez nous au courant.

07/08/2010 17:51

La seule pièce qui fait foi, c'est le "pv" qui est la partie gardée par l'agent par duplication carbone de l'avis de contravention (en partie). Donc si la date est aussi le 10 juin sur le pv, vous avez une chance.


Apparement non puisque je leur ai donné l'original et ils n'en pas tenu compte ..

Modérateur

07/08/2010 18:22

Comme je vous l'ai dit, de toute façon, réglementairement, l'OMP n'avait pas le droit de rejeter votre contestation sur le fond.
Alors maintenant, si vous souhaitez aller plus loi, là aussi comme je vous l'ai dit, il faut demander à passer devant la juridiction de proximité de votre domicile.

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