Contestation PV de 4ème classe

Publié le Vu 2739 fois 8 Par lilmo92
18/08/2014 00:39

Bonjour à tous!

Je souhaite avoir votre avis sur ma lettre de contestation de mon avis de contravention de 4ème classe.
Si vous avez des conseils à me donner je suis preneur.[smile4]


L’officier du ministère public
Tribunal de Police de Paris
CS 39000
35094 Rennes Cedex 9

Objet :

J'ai été verbalisé en date du 27/07/2014, à 17h56, suite au stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire, selon l'avis de contravention n° 608***** dont je vous joins l'original.

Par la présente, je conteste le bien-fondé de cette sanction car le panonceau « voie pompiers » complétant le panneau d’interdiction de stationner était dissimulé par des affichages diverses.
Vous trouverez ci-joint une photographie appuyant mes griefs.

En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de ladite contravention de 4ème classe. Reconnaissant avoir commis un « stationnement gênant du véhicule », je demande à ce que mon avis de contravention soit réévalué au regard du manque de clarté des panonceaux règlementant l’interdiction de stationnement.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’officier du ministère public, à l'assurance de mes respectueuses salutations. Dernière modification : 19/08/2014

18/08/2014 10:31

Bonjoure, la lettre est très bien ! Mais je doute qu'elle aboutisse ! L'afficahge interdisant le stationnement est bien présent, vous ne l'avez pas vu... point barre ! Pour moi c'est perdu d'avance ! MAis après tout, ça ne vous coutera qu'un timbre en plus... au pire !

18/08/2014 11:37

Bonjour
Ce n'est pas sur ce motif que doit porter votre requête en exonération .
L'infraction reprochée est :"stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaire,"
Donc aucune circulation autre que les VL prioritaires ne doivent circuler sur cette voie . Donc un panneau B0 + sauf pompiers en entrée de voie.
Si circulation publique la voie n'est pas réservée aux pompiers et l'infraction de classe 4 n'existe pas .
infraction de classe 1 si absence de panonceau enlèvement ,
le panonceau "voie pompiers" étant une information concernant la circulation et non une prescription d'interdiction concernant le stationnement.

Est ce le cas ?

Sinon il faut le panneau de prescription B6 ,+ le panonceau enlèvement M6a pour infraction de classe 2: R417-10, II,10° prévu par arrêté . (arrêté obligatoire à vous procurer en mairie )

Le montant de cette amende sera de 375€ le 6 octobre 2014
en l'absence de classement sans sans suite , de non saisine du tribunal par l'OMP , ou de non paiement de l'amende forfaitaire avant le 5 octobre minuit.

18/08/2014 12:55

Bonjour,

Grenouille, certes je savais que je me trouvais en stationnement gênant et m'exposais à une amende de 35€ mais pas 135€. Si le panonceau était lisible je n'aurais jamais pris le risque.


LESEMAPHORE, je vous remercie pour toutes vos précisions, j'ai une photo donc avec le panneau B6 parfaitement clair et lisible mais cependant les deux panonceaux indiquant " stationnement genant" et "voie pompiers" sont complètement caché par de multiples affichages...
Je dois donc demander le classement sans suite? que me conseillez vous?

18/08/2014 13:44

Bonjour Lilmo92,
çà semble pas tenir debout votre histoire : vous voyez un panneau d'interdiction de stationner, et ... vous ne voyez pas les panonceaux qui sont juste en dessous à cause ... de ... multiples ..affichages .. (sauvages je suppose ?) mais vous savez bien que ces affichages sauvages peuvent vous masquer quelque chose ... non ?
On ne comprend d'ailleurs pas très bien ... les affichages sont collés directement sur les panonceaux ?? ou placés devant ? de quels types d'affichages s'agit-il ? politiques ? commerciaux ?
Tout çà semble purement et simplement ... ridicule ..
Sauf miracle, votre demande n'aboutira à rien ..

18/08/2014 14:27

je savais que je me trouvais en stationnement gênant et m'exposais à une amende de 35€ mais pas 135€.
Donc à 35€ vous stationnez mais pas à 135€ ? Vous avez joué; vous avez perdu ! Maintenant il faut payer ! that's life !

19/08/2014 01:29

Martin14,

Oui des affichages sauvages... politique et commerciaux collés directement sur les deux panonceaux...


En effet à Paris, il y'a le stationnement légale et aussi le stationnement illicite mais toléré! De retour a mon véhicule j'ai constater le papier vert et je m'attendais à une amende de 35€. Il s'agit d'un endroit ou je me rends 3 à 4 fois par semaine et aux heures de grande affluence plusieurs véhicules se gare à cet endroit mais je pense que quand on s'expose à 135€ d'amende ce qui n'est pas rien pour certaines personnes! Il est important que la signalisation soit claire et précise!

19/08/2014 06:22

Bah, qu'il y ait des crétins qui collent ou taguent les panneaux ou une partie des panneaux de signalisation routière ne me semblent pas faire disparaître juridiquement le panneau .. A mon avis, vous n'avez aucune chance, surtout lorsqu'une partie importante de la signalisation reste visible, ce qui était le cas en l'espèce ... à tout le moins pour le panneau principal ..
Vous saviez qu'il y avait des panonceaux et vous avez décidé sciemment de ne pas en tenir compte ..
Si on devait s'affranchir du code de la route à chaque fois qu'une partie de la signalisation n'est pas visible, on pourrait commettre bcp d'infractions ..
Les juges n'acceptent pas en général ce genre d'arguments (genre la neige masquait la ligne blanche, masquait le mot payant , etc ..)
Tenez-nous au courant des suites ..

09/10/2014 09:41

Bonjour
Edit du 9 octobre 2014
L'ineptie du motif de requête en exonération , doublé du laxisme de lilmo92 à fait passer son montant d'amende à 375€ alors qu'il avait tous les éléments pour être relaxé de la poursuite .

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