Contestation PV alcoolémie

Publié le Vu 1249 fois 5 Par Doudou87
23/09/2014 06:30

Je viens de contester un PV pour alcoolémie car le "Drager 7110 FP" avait une date de dernière vérification supérieure à un an lors du contrôle. Or, on vient de me répondre que l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 introduit une exception concernant notamment le DRAGER 7110FP qui ne sont astreints qu'à une vérification tous les deux ans...
Qu'en est il ? car je ne retrouve cette information nulle part. Merci

Superviseur

23/09/2014 08:16

Bonjour,
L'article en question :
Article 13 En savoir plus sur cet article...

Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument :

- soit vérifié la première année ;

- ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives.

23/09/2014 15:35

Certes mais comment savoir que l'instrument à moins de 5 ans ? cette mention n'est pas indiquée sur le procès verbal

23/09/2014 21:31

Si quelqu'un pouvait me répondre sur la véracité ou non du contrôle annuel obligatoire des "Drager 7110 FP"...
Merci

Superviseur

24/09/2014 06:54

Comme l'article cité l'indique, l'appareil doit être contrôlé la première année de sa mise en service. Puis dans les 4 années suivantes, il peut n'être contrôlé qu'une année sur deux. Il n'y a donc pas obligation de contrôle tous les ans, du moins les 5 premières années.

24/09/2014 18:41

Ma question est comment peut on connaître la date de mise en service de l'appareil puisque ce n'est pas indiqué sur le PV ?

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