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bonjour,
je viens d'avoir un avis de contravention avec comme motif "stationnemnt à contre sens de la circulation art 417-10 du CR".
Il me semble que c'est l'article R417-1 qui verbalise cette infraction.
Ma question est donc la suivante:
- Puis je contester cette amende qui evoque l'art 417-10 sans preciser si c'est le L417-10 ou le R417-1?
- Et si c'est possible comment dois je formuler la contestation, que faut il inscrire sur le courrier?
Merçi
Publié par
razor2
Modérateur
L'article réglementant cette infraction est le R417-1. Il y a donc bien une erreur d'article sur l'avis de contravention.
Mais l'infraction est correctement formulée. La jurisprudence considère qu'une erreur matérielle de la sorte (erreur d'article) sur l'avis de contravention ou la carte de paiement n'est pas de nature à rendre caduque le procès verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, article 537 du Code de Procédure Pénale.
Vous pouvez donc tout à fait contester, c'est votre droit, mais vos chances d'avoir gain de cause sont proches du nul...
