Contestation infraction

Publié le 04/10/2019 Vu 768 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/10/2019 10:07

Bonjour à tous et à toutes,



Je suis ici pour une question car je n'ai pas trouvé de reponse sur les forums et je ne sais que faire.

J'ai reçu il y a quelque jours un avis de contravention pour un "dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé"

Le lieu et Avenue Henri Malacrida -Carrefour Rond Point



En haut a gauche de l'avis il y a noté : Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un controle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous.

Pour etre franc je ne me rapelle plus du tout cette infraction et je ne sais quoi pensé car j'utilise en regle générale tout le temps mes clignotants mais impossible à me rapellé si ce jour là je l'ai bien utilisé.

Je precise que je n'ai pas été arreté par la police ni la gendarmerie (Je n'ai rien vue)

Aprés avoir posé des questions dans le quartier on ma dit que des agents mettent des contraventions à des conducteurs ne mettant pas les clignotants dans ce rond point.

Mes questions sont les suivantes:

1) Dois je payer les 90€ et perdre 3 point sur mon permis (Sachant que j'ai mes 12 points, mais je vais mettre 3 ans à récuperer ceux-ci)

2) Dois je faire une contestation (Que vas t'il se passé, je n'ai jamais contesté de contravention, est ce utile ou cela vas t'il me couté plus cher et rajouté un stress et une perte de temps suplémentaire?)

3) Est ce qu'une contestation peux donner sur une annulation de contravention ou c'est toujours la parole de l'agent qui gagne?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonne et agréable journée à tous et à toutes

03/10/2019 10:48

Bonjour

Vous n'avez pas trouvé de réponse car vous n'etes pas habile à rechercher le bon forum , bref vous etes sur celui -ci et je vais vous repondre comme je le ferai presque sur le vrai .


1) Dois je payer les 90€ et perdre 3 point sur mon permis (Sachant que j'ai mes 12 points, mais je vais mettre 3 ans à récuperer ceux-ci)

Si vous etes poltron inquiet et mouton vous pairez la minorée et vous perdrez 3 points recuparable dans 3 ans sans autre infraction donnant lieu à perte de points dans ce delai .


2) Dois je faire une contestation (Que vas t'il se passé, je n'ai jamais contesté de contravention, est ce utile ou cela vas t'il me couté plus cher et rajouté un stress et une perte de temps suplémentaire?)

si vous etes louveteau ou loup la contestation est possible sur le fondement de la discordance (probable, puisque vous ne nous dites pas l'article de prevention de la poursuite ) entre l'envoi de l'avis au titulaire du certificat puisque le PV ignore l'identité du conducteur donc en redevabilité pécuniaire , alors que l'article cité R414-4 concerne la responsabilité penale du conducteur et non la redevabilité du titulaire du certificat

vous ne nous dites pas non plus la commune, ni si en ou hors agglomeration

Pour un premier contact vous etes bien imprecis , si c'est votre temperament ne vous lancez pas dans une contestation .

Sinon le second moyen est l'infraction et les conditions de constatation qui ne sont pas relatées qui rendent le PV dénué de force probante au sens de l'article 537 du CPP

La condamnation pour cette infraction au tribunal sera entre 135 et 750€ +31€ de frais fixe moins 20%


3) Est ce qu'une contestation peux donner sur une annulation de contravention ou c'est toujours la parole de l'agent qui gagne?

Dans votre cas l'infraction etant prevue à l'article R121-6 du CR elle ne peut etre classée sans suite par l'officier du ministere public , qui en lecture de votre requete pourra avec les bons elements opter pour une ordonance penale ou une citation au tribunal ;(presence obligatoire une demie journée )

Les 2 vous exonérant du retrait des 3 points

03/10/2019 11:17

Bonjour et merci pour votre réponse trés rapide,

Effectivement je ne suis pas douée pour rechercher sur les forums et n'ai pas donnees les renseignements sur la ville car je pensais que ce n'était pas necessaire, il s'agit d'Aix en Provence en agglomération.



Je souhaiterais bien entendu contesté cet avis mais n'en ayant jamais contesté jusquà ce jour ormis pour denoncer un autre conducteur et suite à plusieurs avis négatif de mon entourages me disant que quoi que je fasses cela me couteras plus cher, je ne voudrais pas me lancer dans une cause perdu et perdre à l'arrivé plus que je ne le pensais.



Donc si j'ai bien compris,

Ou je paye 90€ et perd 3 points sur mon permis

Ou je conteste et paye entre 135 et 750€ perd une demi journée au tribunal et perd 0 point sur mon permis

N'y a t'il pas une possibilité ou cette contravention serait classé sans suite et annulé?

Que dois je faire si je decidais de contesté cet avis sachant que je n'y connais strictement rien en droit?

Cordialement

03/10/2019 12:27

La procedure de contestation est expliqué avec la feuille jointe à l'avis

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

La prosperation de la contestation de la contravention ne fait aucun doute puisque vous dites "en AGGLO" et donc le conducteur inconnu du PV à respecté la prescription obligatoire de l'article R416-1 du CR puisque les circonstances de verbalisation ne sont pas décrites et notament le danger à depasser un vehicule , en relation de la chaussée , de la vitesse des 2 vehicules , du gabarit , de l'environement , de la visibilité , etc .

Dans ces conditions la contravention est dénuée de force probante au sens de l'article 537 du CPP

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