Contestation de PV quand on est pas propriétaire du véhicule.

Publié le 07/03/2009 Vu 4238 fois 2 Par
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06/03/2009 15:54

Bonjour à tous,

J'ai eut la joie ce matin de trouver, non pas une mais deux amendes pour stationnement génant sur mon pare-brise.

La première le 05/03 à 14h30 la deuxième le 06/03 à 10h18. Le véhicule n'as pas bougé pendant ce temps, et le "lieu de la contravention" est le même dans les deux cas.

Je pense donc payer la première amende et contester la deuxième en vertue de la jurisprudence du 7 juin 1995 (que l'on peut trouver ici sur legifrance).
Jusque là je ne pense pas qu'il y ait de problème particulier.

Là où ça devient un peut plus compliqué c'est que la voiture ne m'appartient pas. Y a-t-il des démarches particulières à faire pour signaler que je prend les amendes à ma charge (enfin une des deux parceque l'autre je vais la contester) ? Dernière modification : 06/03/2009

Modérateur

06/03/2009 19:40

Si la voiture ne vous appartient pas, ce n'est donc pas à vous de contester, mais au titulaire de la carte grise, car c'est lui, et pas vous qui sera éventuellement convoqué devant la juridiction de proximité...
Sinon, il appartiendra à celui ci d'avancer, et de convaincre le juge, que sa voiture n'a pas bougé entre les deux contraventions, ce qui est assez facile si les deux sont espacées de quelques heures, beaucoup plus délicat si il y a une journée entre les deux contraventions...

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