contestation retrait de points sur permis

Publié le Vu 3075 fois 8 Par gil77000
22/06/2010 23:41

bonjour,

vous trouverez ci-après la lettre que j'ai l'intention d'expédier.
je voudrais connaître votre avis tant sur la recevabilité de mon argumentation que sur la formulation.

pour information la case retrait de point: "oui" figurant sur le pv est cochée.

Objet : Contestation du retrait de points

Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Le 21 juin 2010


Messieurs,

Par lettre réf 48 datée du 26/05/2010 reçue le 11/06/2010, vous m’informez de la perte de 3 points de mon permis de conduire faisant suite au procès verbal du 23/12/2009 dressé à mon encontre, et de la reconnaissance de la réalité de cette infraction, par mon paiement en date du 23/12/2009.

Or l’agent verbalisateur ne m’a nullement informé au préalable de l’éventualité d’une telle décision administrative, ni même du nombre de points susceptibles de m’être ôté et encore moins de la remise d’une quelconque note d’information à cet effet à l’occasion de cette infraction, et ce contrairement aux dispositions prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Cette obligation d’information préalable présente un caractère substantiel, cette jurisprudence est désormais constante.

Par ailleurs, vous m’informez également de l’article L 223-6 prévoyant que si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire dans le délai de 3 ans, son permis est affecté du nombre maximal de points. Or votre document précise que ce retrait de point est effectif à la date du 28/05/2010, tout en reconnaissant que la date de mon paiement est le 23/12/2009, soit un décalage de plus de 5 mois (et donc une prolongation de cette sanction). Mon règlement effectué par chèque à une date différente et encaissé en son temps démontre également l’inexactitude des ces mentions.

Compte tenu de l’ensemble de ces différents points, je conteste cette notification pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de point correspondant à la notification adressée.

Dans l’attente d’un document rectificatif à cet effet, je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

Modérateur

23/06/2010 09:37

Contestation impossible, la mention "OUI" dans la case, suffit à la validité du retrait de points et justifie l'information qui vous a été faite que cette infraction allait entrainer la perte de points sur votre permis de conduire. L'agent n'a pas a vous préciser le nombre puisque celà ne relève pas de sa compétence.

23/06/2010 11:12

bonjour

merci de votre réponse. il me semblait avoir lu que cette seule case cochée n'était pas suffisante et qu'elle ne demontrait pas que j'ai pu avoir une information.

par contre le fait de retirer les points le 28/05/10 alors qu'il est reconnu un paiement au 23/12/09(ce qui est de plus faux puisque j'ai fait un cb le 15/01) ceci entraine donc un retour au maxi de points prévu pour le 28/05/2013, alors que logiquement suivant l'art 223-6 ce retour aurait du avoir lieu le 23/12/2012.

n'est ce pas une irrégularité pouvant entrainer l'annulation de cette notification?

merci d'avance

Modérateur

23/06/2010 11:58

Vous avez mal lu alors. La jurisprudence à ce sujet est vaste et clair, la mention "OUI" suffit.
Avez vous signé le pv?
Pour la date de retrait de points, qu'indique le courrier reçu? C'est la date "définitive" qui compte, pas la date d'enregistrement...Donc que les points soient retirés le 28 mai n'a aucune importance si la réalité de l'infraction est reconnue au 23/12/2009. C'est cette dernière date qui sera prise en compte pour le délai de récupération.

23/06/2010 19:46

alors que me reste t'il à part les yeux pour pleurer?

Modérateur

24/06/2010 02:31

Comment voulez vous que je réponde à cette dernière question?

24/06/2010 22:54

mais rien si ce n'est de pleurer avec moi...je plaisante bien sur.
peut être avez vous connaissance de ficelles auquelles je n'aurais pas pensé!!!
merci en tout cas

Modérateur

24/06/2010 23:15

Malheureusement pour vous, à lire votre récit, je ne voie aucune ficelle comme vous dites qui pourrait éviter le retrait de points.

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