contestation ou simple remarque ???

Publié le 08/05/2021 Vu 301 fois 1 Par
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08/05/2021 17:06

Bonjour

et merci d'avance...

le 7/11/2019 - j'ai été verbalisé pour excès de vitesse de plus de 40 Km/h sur une route sans signalisation à cet effet (mais il faut s'y faire : c'est maintenant normal!).

le 17/2/2021, je reçois l'ordonnance pénale du 29/1/2021 qui me condamne à payer 300 € + 31 € de droit fixe de procédure...

le même jour (17/2/2021) je porte une lettre, non pas pour contester le jugement mais pour m'étonner d'être condamné à 300 € au lieu de 135 € (on est allé un paragraphe trop loin), en signalant au passage que je ne suis pas né à Blancs Cotteaux (51) mais à Vertus (51) - le nom administratif a changé depuis ma naissance... et la rétroacticité...

Le 6/5/2021, un clerc d'huissier m'apporte une citation à comparaître : l'affaire doit être re-jugée...

Pourtant, je n'ai rien contesté : j'ai simplement fait observé qu'on m'avait condamné pour un excès de vitesse > 50 Km/h au lieu de > 40 KM/h

quelle devra être mon attitude devant le tribunal de police ?



Merci

08/05/2021 17:34

Bonjour

Fallait pas vous etonner le tarif au tribunal c'est 750€ pour une classe 4

PLUS DE 50 KM/H c'est un PV de cinquieme classe 1500€ donc faut pas dire que 300€ cest le tarif de plus 50km/h

Bien evidemment, pour les 2 , ce sont des taux maximum

Actuellement vous beneficiez d'une remise de 20% sur 331€ soit 264,8€ net

Vous avez interet à payer et à renoncer à l'opposition de l 'OP , ça risque d'etre plus cher en contradictoire , et suspension judiciaire 3 ans max et stage de 2 jours .

Si l'OP fut choisie c'est que la verbalisation ne posait aucun probleme sur la realité du fond et pas plus sur la forme .

SI OP en alternative c'est que le procureur local , face à des accidents routiers trop nombreux dans son departement , à donné instructions aux forces de l'ordre de ne pas traiter en forfaitaire , mais en OP pour augmenter le montant de l'amende avec l'esperance que ce sera connu dans son diocese pour effet dissuasif de circuler trop vite .

La modulation de ces peines est apprecié par le juge en relation des charges , revenus , profession , historique des contraventions et infractions du prevenu .

Nb : ordinairement l'exces de vitesse entre 40 et 50 est traitée en forfaitaire , effectivement avec les montants 90/135 /375€ plus suspension de permis administratif 6 mois max.

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