48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Voici les faits :
Je suis arrivé dans un rond point sans m'arreter alors qu'un véhicule arrivait. La police m'a arreté pour refus de priorité.(sachant que je n'ai pas dérangé l'autre véhicule).
Je n'ai pas reconnu l'infraction et de plus le numéro d'immatriculation n'est pas le même sur les 2 volets (erreur sur l'exemplaire en carbone).
Est il possible de contester le PV pour erreur de rédaction?
Ou pour une infractionque je n'ai pas reconnue?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 28/02/2009
Une erreur d'immatriculation sur l'avis de contravention n'est pas cause de nullité. Vous n'aurez pas gain de cause si vous contestez sur ce motif.
Merci de votre réponse.
Je vais payé la contravention.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux