Contravention Cas 4 Bis erreur d'immat et infraction non reconnu

Publié le 01/03/2009 Vu 2365 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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28/02/2009 18:47

Bonjour,

Voici les faits :

Je suis arrivé dans un rond point sans m'arreter alors qu'un véhicule arrivait. La police m'a arreté pour refus de priorité.(sachant que je n'ai pas dérangé l'autre véhicule).

Je n'ai pas reconnu l'infraction et de plus le numéro d'immatriculation n'est pas le même sur les 2 volets (erreur sur l'exemplaire en carbone).

Est il possible de contester le PV pour erreur de rédaction?
Ou pour une infractionque je n'ai pas reconnue?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 28/02/2009

Modérateur

28/02/2009 19:33

Une erreur d'immatriculation sur l'avis de contravention n'est pas cause de nullité. Vous n'aurez pas gain de cause si vous contestez sur ce motif.

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