Contravention d'un montant de 135€ pour stationnement très gênant sur un trottoir

Publié le Vu 172 fois 3 Par Mylénia
03/01/2019 17:17

Bonjour,

Je souhaiterais contester une contravention que j'ai reçue. En effet, j'amenais les enfants à l'école et je me suis garée 5 mn voire max 10 à cheval sur le trottoir car des voitures étaient garées dans l'autre sens de la circulation et je craignais de gêner les éventuels véhicules qui pourraient passer.

Sur la contravention, il y a pas le numéro de rue et je pensais mettre ce motif. Qu'en pensez vous ? Merci d'avance de vos réponses

Superviseur

03/01/2019 17:27

Bonjour,

Contester sur le seul manque du numéro de rue n'est valable que si la rue ne comporte pas de trottoir tout du long. Sinon, cela n'aura aucun effet.

Le stationnement, ainsi que l'arrêt, sur trottoir, en tout ou partie, est considéré comme très gênant, article R417-11 du code de la route.



Article R417-11


Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4



I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


03/01/2019 18:12

Merci de votre réponse.



Vous pensez donc que ça sers à rien de contester la contravention ? Ou avez vous peut etre une astuce ou des conseils à me donner ?

Superviseur

03/01/2019 21:41

Des conseils, oui, arrêtez-vous et stationnez votre véhicule correctement à l'avenir, cela évitera ce problème...

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