48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je reçois un avis de contravention pour un stationnement très genant sur une bande ou piste cyclable (135€).
Toutefois, l'adresse indiquée avec la localisation GPS est fausse.
En effet au N° 2 de la rue mentionnée dans l'avis il n'y a pas de bande ou de piste cyclable.
Il y a une entrée d'une cour de maison indiciduelle, avec un bateau, mais de piste cyclable.
J'étais effectivement garé sur la piste cyclable bien plus haut dans la même rue (environ 15 mètres plus haut), mais pas au Numéro 2. Ai-je la possibilité de contester ce PV et d'éviter de payer 135 € ?
Merci pour votre réponse .
Richard
Bonjour
PV électronique = non original.
Si l'original est correct, ou si photo, ce sera à vos dépends.
Superviseur
Bonjour,
Oui, bien sur que vous pouvez contester. Si, à l'adresse portée au PV, il n'y a pas de piste cyclable, l'infraction n'est pas constituée et la poursuite sans objet.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux