Contravention pour excès de vitesse

Publié le Vu 3632 fois 4 Par diva100
20/01/2009 13:25

Bonjour, je me permets de vous demander conseil car je viens de recevoir une contravention par voie postale, et je ne comprends pas tout.

J'ai été controlée à 106 km/h, retenu à 100 km/h.

Il ya deux problèmes dans cette contravention.

Le premier est que je suis titulaire d'un permis en période probatoire, et que l'agent a marqué sur le PV que la vitesse étaitlimitée à 90 km/H. En vertu du code de la route, je suis normalement limitée à 80 km/h.

Jointe à cette contravention, une lettre détaillant les différents types d'infraction. Dans celle ci, il est indiqué que mon infraction, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route limitée à plus de 30 km/H, encours un perte de un point. Sur ma contravention, la case Pertes de point(s) n'a pas été remplie.

Que dois-je faire? Payer dans les temps? Contester? La police peut-elle revenir en arrière et m'ôter les points?

Merci de votre réponse, cordialement.

Modérateur

20/01/2009 16:42

Bonjour, concernant la vitesse retenue, que voulez vous contester?
"Mr le juge, je conteste ma contravention car vous avez retenu 90km/h comme vitesse limite alors que je suis limité en tant que permis probatoire à 80km/h"
Réponse du juge:
"vous avez raison, on va rectifier celà et vous verbaliser pour un excès de vitesse de 20 à 30km/h....
La qualité de conducteur probatoire n'est pas examinée lors de l'envoi d'une amende forfaitaire pour une infraction à la vitesse relevée au vol, c'est à dire sans interception du véhicule, réjouissez vous en, vous "gagnez" 1 point par rapport à une interception, où là, avec votre permis sous les yeux, la vitesse retenue aurait bien été 80km/h.
Concernant les points, il me semble que pour un avis de contravention envoyé par La Poste pour un excès de vitesse, il n'y a pas de case "retrait de points" à cocher, mais une information du genre "cette infraction entraine la perte de points sur votre permis de conduire"...
Relisez votre avis de contravention et tenez moi au courant, je vérifierai aussi de mon côté!

21/01/2009 11:23

Je voulais pas réclamer pour la vitesse, juste savoir pourquoi.

J'ai bien vérifié sur ma contravention & il y a bien une case en haut à droite qui indique "Perte de point(s) ou Retrait de Permis" qui est vide, donc sans croix pour indiquer qu'il y a pertes de points.

Modérateur

21/01/2009 16:14

Bonjour, le fait que la case ne soit pas cochée ne vous permettra pas de contester la contravention en elle même.
Par contre, celà vous permettra de contester le retrait de point.
Quand vous recevrez la lettre vous notifiant la perte de point suite à cette infraction, ou, si vous ne recevez pas cette lettre et que vous constatez à la Préfecture, que ces points vous ont bien été enlevés, vous pourrez déposer une réclamation, en LRAR auprès du Ministère de l'Intérieur, SNPC (service national des permis de conduire) en leur fournissant copie de votre avis de contravention avec la case non cochée et en leur demandant qu'on vous recrédite le point perdu en vertu du non respect de l'article R223-3 du Code de la Route, sous peine de recours devant le Tribunal Administratif.
Le Ministère, à ma connaissance, ne fait pas de problème pour réparer l'erreur....

21/01/2009 22:43

Merci beaucoup pour toutes ces réponses qui arrange bien mon cas, il faut le dire! Bonne soirée.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.