Contravention pour stationnement très gênant

Question

2 messages

02/03/2023 22:07

Bonjour,

J'ai reçu cette semaine une contravention pour "Stationnement très gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux" or l'emplacement en question ne comporte ni panneau ni marquage au sol, par contre il y a un système de chaine pour éventuellement interdire le stationnement mais celle-ci est toujours baissée (constaté depuis l'été dernier).

De plus l'avis de contravention ne comporte aucun numéro de rue alors qu'il s'agit d'une grande avenue de près de 200 numéros sur 1,7 Km.

Je ne sais pas encore s'il y a un arrêté municipal mais il n'y a rien d'affiché sur place.

Est-ce possible d'entrevoir une issue favorable à une contestation sur la base de ces éléments ?

Merci d'avance.

2 messages

03/03/2023 21:00

Merci, j’ai tenté d’obtenir l’arrêté municipal auprès de la mairie puis de la police municipale mais ils me renvoient l’un vers l’autre. La police municipale doit me rappeler la semaine prochaine.

1815 messages

04/03/2023 10:23

Bonjour

-La police municipale applique les arrétés du Maire , les arrétés sont a defaut d'etre affiches en mairie sont delivrés sur demande ou consulatables sur place .

-si chaine , il est probable que cet accotement soit privé fermé a la circulation publique.

En l'absence de signalisation verticale et d'arrété la contravention est sans fondement legal au visa de l'articler R411-25 du CR et 429 du CPP

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 03/03/2023

1815 messages

03/03/2023 01:35

Bonjour Dj18

Est-ce possible d'entrevoir une issue favorable à une contestation sur la base de ces éléments ?

Bien évidement

La premiere action a entreprendre est de demander en mairie l'arrété creant la place de stationnement reservée ou d'obtenir par écrit qu'il n'existe pas ,c'est plus dificile ...