Contravention stationnement

Question

1 message

26/06/2023 12:19

Bonjour,

j'ai reçu une contravention "interdit stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police prévue par l'art R 417-6, art R 411-25, art L 121-2 du code de la route, art L2213-2 2° du cgct"

C'est juste en face de chez moi ^^ Aucun panneaux stanionnement interdirt est indiqué que puis je faire ?

Merci

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Louxor_91 · Answer 1 · 26/06/2023

806 messages

26/06/2023 12:27

Bonjour,

le fait que ce soit en face de chez vous n'a aucune espèce d'importance ! Stationnement de quel façon ? sur trottoir ? il faudrait voir peut être le marquage au sol ?

LESEMAPHORE · Answer 2 · 26/06/2023

2009 messages

26/06/2023 14:06

Bonjour

Demandez en mairie l'arrété édictant la mesure de prescription a l'adresse et au numero de voirie indiqué sur l'avis , Puisque cette contravention de classe 2 est de reglementation locale et non celle du code de la route dans sa partie reglementaire .

Cette infraction peut ne pas comporter de signalisation en place de la prescription si celle ci est activée pour une zone ou l'ensemble de la commune , mais comme l'article R411-25 est cité il doit y avoir une signalisation ponctuelle en plus de l'arrété pour valider l'infraction .

NB: personne ne va au tribunal pour contester un forfait de 35€ sans perte de points et donc ouvre une contestation .