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bonjour,j'ai pris 2 pv de stationnement très gênantà 40mn d'intervalles.l'arrêté de la cour de cassation du 07/06/1995 n°97-84757 s'applique t-il toujours pour contester le second?
merci
Superviseur
Bonjour,
Oui, si le véhicule n'a pas été déplacé entre les 2 PV, le second est contestable.
merci de votre réponse .dois-je cité l'arrêté de la cour de cassation dans ma contestation?
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