Mes contraventions sont elles prescrites ?

Publié le 21/03/2024 Vu 302 fois 1 Par
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21/03/2024 02:03

Bonjour,

Ce matin en ouvrant mon casier, j'ai vu une drole de lettre avec des inscriptions assez famillières "republique française" avec le logo. Bon je me dis pas d'inquiètude, c'est peut être une chèque de Bruno Le Maire sauf que ces derniers temps il a un discours de grand mère qui cherche à faire des économies partout.
Bref, j'ouvre la lettre, je vois "Avis De saisie administrative à tiers détenteur du xx/03/2024".
Bon je vous éparge ma réaction.
En lisant, j'ai constaté que c'était des amendes forfaitaires qui date de 2021, j'en avais reçu quelques uns que j'avais payés bien sûr, sauf que là, ils ont attendu presque 3ans avant de m'envoyer ceux là.

Ce que je voulais savoir, ces amendes ne sont elles pas censées être prescrites étant donné qu'elles datent tous d'au moins 2ans ? sachant que l'avis SATD date de mars/2024 ?
En plus, comme il y'a pas les identifiants des contraventions, je n'ai aucun moyen de vérification sinon les appeler sachant à quel point nos valeureux fonctionnaires sont motivés le matins, je n'ai pas d'espoire de les joindre au tél! (je vais essayer quand même)
Merci d'avance;

Goloum le beau goss

Superviseur

21/03/2024 06:46


Ce que je voulais savoir, ces amendes ne sont elles pas censées être prescrites étant donné qu'elles datent tous d'au moins 2ans ?


Bonjour,

La prescription est de 3 ans.

Il y a 2 délais de prescription en matière contraventionnelle, un an pour engager les poursuites et 3 ans pour percevoir les amendes une fois l'affaire jugée.

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