Contrôle alcoolémie positif

Publié le 10/09/2015 Vu 1013 fois 3 Par
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10/09/2015 01:20

Ma fille a été contrôlée avec un taux d'alcoolémie de 0.41 (soit 0.82) La marge d'erreur définie par l'arrêté du 20 juillet 2003 est de 8%. Elle va être jugée pour un délit, à qui doit on demander la requalification, compte tenu de la marge d'erreur qui ramènerait à une simple infraction ?

10/09/2015 05:44

Bonjour
Votre raisonnement est erroné.
L'article i5 du décret du 20 juillet 2003 ne concerne que la marge d'erreur admissible de 8% lors des vérifications périodiques ,ou de contrôle en service (*) et en aucun cas lors de mesures en utilisation .
C'est une marge admissible en plus ou en moins .il n'y a donc rien à rectifier ou moduler dans le taux mesuré qui avalise la poursuite .
(* contrôle en service ,c'est le contrôle de l'appareil hors périodique pas le contrôle du taux d'une personne , puisque s'agissant d'un ethylomètre ce n'est pas un contrôle mais une vérification de l'état alcoolique .
Le juge de fond qui ferait droit à un avocat d'appliquer une diminution de 8% sur le taux mesuré validé sur le PV qui fait foi , aurait une lecture personelle et une interpretation erronée de l'article 15.
Dans le même raisonnement le procureur pourrait demander l'augmentation de 8 % sur le taux puisque la marge est en plus ou moins .
Cette erreur materielle possible est admissible .l'ethylo vérifié, la mesure est conforme sauf à démontrer que l'erreur est supérieure à 8% .

10/09/2015 08:27

Bjr


Ma fille a été contrôlée avec un taux d'alcoolémie de 0.41 (soit 0.82) La marge d'erreur définie par l'arrêté du 20 juillet 2003 est de 8%. Elle va être jugée pour un délit, à qui doit on demander la requalification, compte tenu de la marge d'erreur qui ramènerait à une simple infraction ?



Il faut demander çà au tribunal.
Il peut le faire mais il n'y est pas obligé.

10/09/2015 09:12


Le juge de fond qui ferait droit à un avocat d'appliquer une diminution de 8% sur le taux mesuré validé sur le PV qui fait foi , aurait une lecture personelle et une interpretation erronée de l'article 15.




Il ne s'agirait pas d'une "interprétation personnelle" ni encore moins d'une interprétation erronée ... puisque cette interprétation a été validée à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation ...

D'ailleurs, c'est un peu le même principe que la tolérance des radars vitesse, sauf qu'en matière de radar vitesse, l'administration applique automatiquement la tolérance technique de l'appareil de mesure alors qu'en matière d'éthylomètre, cette tolérance est possible mais pas systématique...



Dans le même raisonnement le procureur pourrait demander l'augmentation de 8 % sur le taux puisque la marge est en plus ou moins .

Mouais .. à supposer qu'un Procureur aurait fait çà, et qu'un juge du fond aurait donné raison, ceci n'a jamais été validé par la Cour de Cassation ...

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