Contrôle alcoolémie

Publié le Vu 260 fois 2 Par Sissou13
25/03/2019 14:29

Bonjour

Dans le cadre d'un controle d'alcoolémie au volant il est fait état d'une nulité substantielle de la procédure si il n'y a pas mentuion des dates de maintenance de l'éthylomètre.

Sur quel document cela doit il être mentionné?

02/04/2019 15:22

Bonjour,



Sur le procès-verbal de mesures éthylométriques qui est dans le dossier pénal du tribunal.

Cdt,

Me SEBAN Avocat à la Cour

www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire

05/04/2019 11:54

Bonjour

Merci pour votre réponse. Les gendarmes m'on remis un pv numeroté sur lequel figue l'heure la date et le tax d'alcoolémie relevé à l'aide d'un matériel certifié, mais rien sur les dates de maintenance de l'appareil.

Est ce le même document que le tribunal a entre ses mains? Comment contester et à quel moment?

J'ai reçu la notification administrative de l'infraction pour un retrait de deux mois.



Cordialement

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