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Bonjour
Dans le cadre d'un controle d'alcoolémie au volant il est fait état d'une nulité substantielle de la procédure si il n'y a pas mentuion des dates de maintenance de l'éthylomètre.
Sur quel document cela doit il être mentionné?
Bonjour,
Sur le procès-verbal de mesures éthylométriques qui est dans le dossier pénal du tribunal.
Cdt,
Me SEBAN Avocat à la Cour
www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
Bonjour
Merci pour votre réponse. Les gendarmes m'on remis un pv numeroté sur lequel figue l'heure la date et le tax d'alcoolémie relevé à l'aide d'un matériel certifié, mais rien sur les dates de maintenance de l'appareil.
Est ce le même document que le tribunal a entre ses mains? Comment contester et à quel moment?
J'ai reçu la notification administrative de l'infraction pour un retrait de deux mois.
Cordialement
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