PV convocation procédure composition pénale

Question

1 message

13/01/2017 08:43

Bonjour,

Sur le PV de convocation au Tribunal de Versailles il m'est reproché d'avoir commis l'infraction Natinf 1247 le 26/12/2016.

Or cette infraction a été commise le 25/12/2016 jour de Noel à la sortie du repas familiale à 200 m de mon domicile.

Cette convocation est-elle valable auprès du délégué du Procureur.

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 13/01/2017

1993 messages

13/01/2017 10:29

Bonjour
Le 1247 est un délit avec prescription de 3ans pour l'opportunité de la poursuite , c'est donc dans les temps .
Vous ferez valoir cette erreur de date de constatation des faits , qui sera rectifiée .
Je vous rappelle que la CP est une alternative aux poursuites CORRECTIONNELLES et la condamnation n'est pas inscrite au casier judiciaire B2, profitez en .

jodelariege · Answer 2 · 13/01/2017

1576 messages

13/01/2017 12:06

bonjour ; ne s'agit il pas d'une erreur de plume? et "toute rature,erreur ,omission sur l'avis de contravention qui ne porte pas préjudice au contrevenant ne pourra entraîner la nullité de la verbalisation" surtout si on a signé la verbalisation...