convocation tribunal judiciaire

Bonjour

Mon fils suite à un contrôle de gendarmerie s'est vu retiré son permis. Il doit passer une visite médicale et est convoqué en juillet au tribunal afin que soit prononcer ses peines pour les infractions suivantes :

CEA
Natinf: 1247-taux
Peine principale proposée 200 euros execution provisoire, Peine complémentaire proposée : 2 mois de suspension (arrêté de suspension du 26/12/22)

Autres Natinf: 23800 usage du téléphone
Peine proposée : 80 euros execution provisoire

Mon fils est aide à domicile et à du coup perdu son travail donc très peu de revenu

J'ai plusieurs questions :

Combien de points seront retirés de son permis ?

Il n'a plus que 5 points sur son permis et envisage de faire un stage de sensibilisation afin de récupérer 4 points. Peut-on demander que tous les points ne soit pas retirer afin qu'il puisse de nouveau retravailler et ne pas perdre son logement et pouvoir subvenir à ses besoins ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide Dernière modification : 22/02/2023 - par cat91

bonjour

si vous avez signé avec votre identité, il est utile de la retirer

Bonjour

La condamnation definitive pour ces 2 natinf entraine obligatoirement le retrait de 6 points pour le 1247 et 3 points pour le 23800 , arrondis et limité à 8 pour contraventions simultanées.

Le permis blanc n'a rien a faire dans ce dossier car il ne concerne pas les mesures administratives.

et l'avocat qui ne sert que pour la forme est obligatoire pour cette CRPC.

Reponse a la premiere question : 8 points

à la seconde : aucune dérogation n'est posssible concernant les retraits de points de contravention payée ou condamnation définitive; et le substitut du procureur ne parlera pas du retrait de points qui n'est pas de son fait .



C'est avant de prendre le volant qu'il faut reflechir; pas apres , et le retrait de points est precisement fait pour extraire de la circulation les potentiels conducteurs dangereux pour les autres .