convocation tribunal judiciaire

Publié le 22/02/2023 Vu 1433 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2023 09:01

Bonjour

Mon fils suite à un contrôle de gendarmerie s'est vu retiré son permis. Il doit passer une visite médicale et est convoqué en juillet au tribunal afin que soit prononcer ses peines pour les infractions suivantes :

CEA
Natinf: 1247-taux
Peine principale proposée 200 euros execution provisoire, Peine complémentaire proposée : 2 mois de suspension (arrêté de suspension du 26/12/22)

Autres Natinf: 23800 usage du téléphone
Peine proposée : 80 euros execution provisoire

Mon fils est aide à domicile et à du coup perdu son travail donc très peu de revenu

J'ai plusieurs questions :

Combien de points seront retirés de son permis ?

Il n'a plus que 5 points sur son permis et envisage de faire un stage de sensibilisation afin de récupérer 4 points. Peut-on demander que tous les points ne soit pas retirer afin qu'il puisse de nouveau retravailler et ne pas perdre son logement et pouvoir subvenir à ses besoins ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide Dernière modification : 22/02/2023 - par cat91

22/02/2023 09:39

bonjour

si vous avez signé avec votre identité, il est utile de la retirer

22/02/2023 11:41

Bonjour

La condamnation definitive pour ces 2 natinf entraine obligatoirement le retrait de 6 points pour le 1247 et 3 points pour le 23800 , arrondis et limité à 8 pour contraventions simultanées.

Le permis blanc n'a rien a faire dans ce dossier car il ne concerne pas les mesures administratives.

et l'avocat qui ne sert que pour la forme est obligatoire pour cette CRPC.

Reponse a la premiere question : 8 points

à la seconde : aucune dérogation n'est posssible concernant les retraits de points de contravention payée ou condamnation définitive; et le substitut du procureur ne parlera pas du retrait de points qui n'est pas de son fait .



C'est avant de prendre le volant qu'il faut reflechir; pas apres , et le retrait de points est precisement fait pour extraire de la circulation les potentiels conducteurs dangereux pour les autres .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1434 avis

249 € Consulter