convocation tribunal suite à une contestation d'identité

Publié le 09/04/2010 Vu 7487 fois 21 Par
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22/09/2009 16:22

Bonjour,

En janvier 2008, j'ai prêté ma voiture à mon père, qui a été flashé pour excés de vitesse. J'ai demandé la photo (on ne voit pas le conducteur), j'ai apporté les preuves qu'il ne s'agissait pas de moi, j'ai refusé de dénoncer mon père.

En août 2008, j'ai été convoqué au commissariat pour faire un dernier point et pour confirmer que je ne connaissais pas l'identité du conducteur.

Ce jour, je reçois une convocation pour le tribunal.

Est-ce que je risque d'être condamnée alors que j'ai apporté la preuve que je n'étais pas la conductrice ? Ais-je l'obligation de dénoncer mon père ? Quelles sanctions puis-je encourir ?
La charge de la preuve de l'infraction n'appartient elle pas au tribunal ? Le juge ne va t il pas tenter d'inverser cette charge en me condamnant ?
Si mon père se "dénonce", est-ce que je risque tout de même une sanction ?

Merci par avance pour vos réponses

Modérateur

22/09/2009 17:47

Bonjour,

Vous avez contesté avoir été le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction et vous n'avez pas dénoncé le fautif, ce qui est votre droit.
L'article L121-3 du code de la route régit les infractions qui engagent la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. L'excès de vitesse en fait partie.
Voilà ce qu'il dit:

"Article L121-3 du CR
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale."

J'ai souligné en gras le passage important pour vous.
Si vous apportez la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, vous ne pouvez pas être déclaré redevable pécuniairement d'une amende! Le juge devra vous relaxer.

Il faut que vous transmettiez vos conclusions au Juge avant la date de votre procès, par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal, conclusions que vous signerez bien sur.
Vous y déclarerez que vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule au moment de l'infraction, et vous demanderez, en vertu des preuves que vous joindrez, et en vertu de l'article cité ci dessus, un classement sans suite du procès verbal.
Si le juge estime vos preuves recevables, il devra classer sans suite. Sinon, vous pourrez être condamné à une amende, mais sans retrait de points.

Tenez nous au courant, le Juge essaiera sans doute de vous faire dire qui conduisait, il ne faudra bien sur par lâcher le morceau..

22/09/2009 18:17

Je vous remercie pour toutes ces précisions. Je vous tiendrais informée des suites. Concernant les précisions, j'ai déjà eu l'expérience au commissariat. Comme s'était un mercredi, mes enfants étaient présents. L'inspecteur leur a dit : "maman ne sait pas qui conduisait sa voiture, et vous vous ne savez pas, c'est peut être papa, vous connaissez quelqu'un qui habite à Langeais ?" Heureusement que je les avais briffés avant.

Vous m'écrivez que je devrais rédiger des conclusions, est-ce compliqué ? y a t il un formulaire ? Comment dois-je les présenter ?

Encore merci.

Modérateur

22/09/2009 18:30

Vous faites un courrier simple adressé à Monsieur le Juge de la juridiction de proximité, près le Tribunal d'Instance où vous devez être convoqué. Vous reprenez les arguments que je vous ai exposés avec la référence à l'article L121-3 du code de la route, et c'est tout. Vous datez et signez en bas de page.
Le juge devra donc répondre à vos conclusions sous peine de nullité de son jugement..

22/09/2009 18:33

Encore un grand merci et bonne soirée

28/09/2009 11:04

Bonjour,

Je me trouve dans un cas comparable. J'ai contesté être le conducteur de mon véhicule au moment d'un exces de vitesse : constaté le 20/02/09 par radar mobile automatique avec photo. Sur la photo, on voit bien qu'il s'agit d'une femme alors que je suis un homme. Par ailleurs, j'ai fourni des éléments de relevés bancaires prouvant que j'étais à plus de 200Km du lieu de l'infraction au moment où elle a été constatée.

Voici les résultats :

1°) J'ai été convoqué au commissariat le 19/05/09 pour audition suite à ma contestation. Lors de cette audition, le Brigadier enquéteur m'a dit que la jurisprudence concernant la clause "(...) ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. (...)" consiste à identifier la personne au volant, donc à la dénoncer. Suite à cette audition, mon dossier a été transmis au tribunal de proximité.

2°) J'ai reçu ce jour la notification d'ordonnance pénale (réquisition du ministère public le 25/06/09) qui me condamne au paiement de l'amende forfaitaire majorée assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 22€. Soit un total de 372€.

Je commence à douter sérieusement de la façon dont sont interprétés les textes de loi par la justice surtout lorsqu'il s'agit de remplir les caisses de l'état...

Si d'autres membres ont vécu ce genre de cas et ont réussi à obtenir gain de cause, je leur serais reconnaissant d'apporter leurs commentaires.

28/09/2009 11:18

Bonjour,

J'ai effectivement lu un article, dans un journal spécialisé dans l'automibile, sur les disparités des décisions rendues dans des cas tels que les notres. Il en ressort qu'en apportant des éléments(y compris un bulletin d'hospitalisation)prouvant incontestablement que le propriétaire n'était pas le conducteur, TOUS ont été condamnés. Donc, les dispositions de l'article L121-3 du code de la route sont bafouées. La justice française pousse les gens à la délation (ça me rappelle une époque peu glorieuse).

En lisant votre message, je constate que l'infraction et la condamnation ont eu lieu la même année. Pour ma part, l'infraction a eu lieu en janvier 2008 et je passe au tribunal en novembre 2009, connaissez-vous les délais de prescription ?

Bonne journée

Modérateur

28/09/2009 11:29

Bonjour FB95130, l'agent vous a raconté n'importe quoi, il faut faire opposition à cette ordonnance pénale. Pour celà, rendez vous au Greffe du Tribunal concerné et faites votre opposition. Vous serez convoqué devant le Tribunal en comparution. Il faudra faire passer vos conclusions au Juge avant la date de votre jugement par l'intermédiaire du Greffe, et demander l'abandon des poursuites sur la base du L121-3 du code de la route, puisque vous apportez les éléments prouvant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. (ce qui ne consiste bien sur pas à dénoncer l'auteur véritable) Vous ne pourrez qu'être relaxé...

Modérateur

28/09/2009 11:33

Socavien, la prescription en matière contraventionnelle est de un an SI entre temps n'a pas eu lieu un acte de procédure faisant repartir le délai à zéro...

28/09/2009 11:48

Bonjour razor2,

Ce que m'a dit le Brigadier a visiblement été avéré par la décision du tribunal.
D'après la notification reçue ce jour, mon affaire a déjà été jugée par le tribunal (réquisition ministère public le 25/06/09, décision du tribunal rendue le 31/08). Je n'ai reçu aucune convocation du tribunal pour m'informer de la date du jugement. Par ailleurs sur la déposition que j'ai faite au commissariat, j'ai bien précisé que je n'étais pas le conducteur du véhicule au moment des faits, et que je fournissais les éléments qui le prouvaient.
Quand vous dites : "Il faudra faire passer vos conclusions au Juge avant la date de votre jugement par l'intermédiaire du Greffe" pensez-vous que ce soit encore applicable vu que l'affaire me semble déjà "pliée" par le tribunal.
Svez-vous si j'ai d'autres recours dans la situation actuelle ? Avocat ? Quid des honoraires et de l'accumulation des frais ?
Je me sens le pot de terre contre le pot de fer dans cette affaire...

28/09/2009 11:59

Merci Razor2,
A la lecture de votre message, je suppose que la convocation au commissariat est "acte de procédure faisant repartir le délai à zéro...".

Par ailleurs, concernant le dépôt des conclusions avant la date du jugement, pouvez-vous être plus précis (désolée je n'ai pas l'habitude) ? En effet, dans le document remis par l'huissier il est précisé que je dois me présenter avec les pièces + ma déclarationd de revenus. Le dépôt des conclusions est prévu dans l'hypothèse où je ne pourrais pas me présenter à l'audience.
Ai-je mal compris ?

Un grand merci pour votre aide

Modérateur

28/09/2009 12:30

FB95130, vous avez été jugé par voie d'ordonnance pénale, qui est un jugement "simplifié" sans comparution, donc sans que vous soyez "entendu"...
Il faut y faire "opposition" afin de passer en comparution, devant le juge.
Une fois donc que vous serez informé de la date de votre "procès", vous irez, peu de temps avant, déposer au Greffe, à l'attention du Président du Tribunal, vos conclusions, c'est à dire un courrier récapitulant les faits, dans lequel vous demandez le classement sans suite du pv sur la base du L121-3, et auquel vous joignez toutes les preuves (cliché du contrôle montrant une femme, relevés de CB, etc..) que ce n'était pas vous l'auteur de l'infraction.
Le juge sera alors obligé de répondre à vos conclusions sous peine de nullité de son jugement et de Cassation. Et je ne vois pas comment il pourrait ne pas classer sans suite.
Si vous voulez, je vous rédige la lettre qu'il faudra lui adresser, mais il faudra me donner par messagerie privée, les éléments de votre dossier...

Modérateur

28/09/2009 12:32

Socavien, il faut déposer vos conclusions "avant" le procès, que vous y assistiez ou pas...
Ce n'est pas pendant les 10 minutes à peine pendant lesquelles le juge va statuer sur votre cas qu'il aura le temps de prendre connaissance de tout le dossier. Il en prendra connaissance le matin avant l'audience, pendant 5 minutes tout au plus. Il faudra donc qu'il ait en sa possession vos "conclusions" et vos demandes, AVANT l'heure H de votre "procès"...

01/10/2009 08:08

Je suis passé hier au tribunal d'instance où j'ai pu consulter mon dossier. Il comporte :

- ma lettre de contestation d'origine ainsi que les relevés de CB permettant de prouver qu'au moment des faits, j'étais à plus de 200Km du lieu où l'infraction a été constatée.

- la photo sur laquelle on voit suffisament le visage du conducteur pour assurer qu'il ne s'agit pas d'un homme de 46 ans

- la déposition que j'ai faite au commissariat dans laquelle je cite que l'article L121-3 précise que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas redevable pécuniairement de l'amende encourue s'il apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Méconnaissant tous ces éléments, je juge a classé le dossier en "conducteur non identifié". Bien sur, cela n'est pas faux ! Mais de cette façon il conclue à ma non-responsabilité pénale, mais me condamne en tant que responsable pécuniaire (soit 372€)

Voilà pour les faits.

En ce qui concerne mon sentiment :

- Les deux dérogations L121-2 et L121-3 à l'article L121-1 introduisent la notion de responsabilité pécunaire du titulaire du certificat d'immatriculation afin de permettre une application systématique des sanctions (au moins pécuniaires) et éviter ainsi tout sentiment d'impunité.

- Je pense que de façon systématique (au moins pour la juridiction dont je dépends), le tribunal appliquer à l'article L121-3 les mêmes dispositions que celle prévues à l'article L121-2 pour lesquelles : "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction."

- Je suppose en conclusion que certains tribunaux s'autorisent une interprétation de l'article L121-3 dans laquelle ils ignorent la formulation "(...) ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction." en considérant qu'en ne dénonçant pas l'auteur supposé connu, le titulaire du certificat d'immatriculation empêche l'application de la sanction.

En clair : "si vous couvrez l'auteur réel, c'est vous qui devrez payer, et l'addition sera salée".

Bien sur, il ne s'agit que de mon interprétation, mais le fait est que le juge a donné raison au ministère civil sur la base d'un dossier complet, donc pourquoi changerait-il sa décision si je fais opposition sur la base des mêmes éléments ?

Pouvez-vous me fournir une jurisprudence qui me permettrait d'apporter quelque chose de solide ?

Modérateur

01/10/2009 10:53

Si vous faites opposition, c'est la Cour D'appel qui jugera et qui sera plus performante dans le respect du droit et de la jurisprudence, qu'un juge de proximité. Pour la jurisprudence, je sais qu'elle existe, je regarde celà ce soir chez moi et je vous dis...

Modérateur

01/10/2009 12:50

Voilà déjà la jurisprudence...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019659534&fastReqId=227296752&fastPos=5

22/10/2009 23:12

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire que je vous expose ci-dessous afin d'avoir vos conseils sur la suite de la procédure:
- J'ai été flashée par un radar embarqué à 61km/h (soit 56km/h retenus) pour 50km/h autorisés
- J'ai demandé la photo sur laquelle on reconnait qu'un femme est au volant mais dont la qualité est très médiocre et qu'il me semble donc impossible de reconnaitre avec certitude le conducteur
- J'ai contesté en disant simplement que je me trouvais à mon travail et en payant le montant demandé en cas de contestation
- J'ai été convoquée au commissariat où l'agent avait la même photographie. Il a préparé ma déposition en mentionnant que la photo ne permettait pas de reconnaitre le conducteur et j'ai signé cette déposition.
Je reçois ce jour une convocation (par huissier) au tribunal de proximité pour une audience au sujet de cette contestation.

Je suis assez impressionnée par l'ampleur qu'a pris cette affaire mais en lisant ce forum je comprends que c'est la procédure souvent suivie.
Mes questions sont les suivantes:
- Dois je préparer quelque chose pour cette audience? Dois je le faire parvenir au tribunal avant?
- Je n'ai bien sur pas de preuve de ma présence à mon travail et il est impensable de demander le témoignage de qqu'un dans ces conditions, à quoi cela m'expose-t-il?
- Faut il que je me rende au tribunal pour consulter mon dossier (si c'est possible)?
Bref je suis preneuse de tous les conseils que vous pourrez me donner....
Merci d'avance

Modérateur

23/10/2009 07:17

Vous pouvez consulter le dossier sur place au Greffe du Tribunal.
Soit vous apportez la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, et dans ce cas le pv sera classé sans suite, soit vous ne l'apportez pas, et vous resterez redevable d'une amende qui sera fixée par le Juge, mais sans perte de points.
Je vous conseille de faire parvenir vos conclusions par l'intermédiaire d'une lettre que vous adressez au Président du Tribunal, et que vous remettrez au Greffe du Tribunal quelques jours avant. Si la photo montre une femme , de façon indiscutable alors que vous êtes un homme, c'est la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Il faut alors dire au juge dans la lettre que le cliché du contrôle apporte la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, et que donc, en vertu de l'article L121-3 du code de la route, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, et vous demandez le classement sans suite du PV. Tout celà bien sur si la photo permet de conclure que c'est bien une femme au volant alors que vous êtes un homme...

23/10/2009 10:05

Bonjour Razor2 et merci beaucoup de la rapidité de votre réponse.

Pour répondre à votre message, je suis une femme mais la photo n'est pas assez nette pour reconnaitre la personne avec certitude. La seule certitude est qu'il s'agit d'une femme.
Je ne peux bien sur donc pas utiliser le cliché comme preuve.
Je comprends donc à votre réponse que si je n'apporte pas la preuve indiscutable que ce n'est pas moi je serai redevable pécuniairement? Est ce que le montant sera différent de celui déjà payé?

Par ailleurs à quoi dois je m'attendre pour cette audience? est ce que le juge peut me dire que pour lui c'est moi qui suis sur la photo?

Modérateur

23/10/2009 17:26

Le pv des gendarmes mentionne qu'on ne peut pas identifier la conductrice, il serait étonnant que le juge aille contre cet avis..
Pour l'amende, elle peut grimper jusqu'à 750 euros, +22 euros de frais fixe de procédure. Tout dépendra de l'humeur du juge et de l'impression qu'il pourra avoir que vous vous foutez de sa gueule en déclarant que ce n'était pas vous...
Personnellement, je trouve que ca peut faire cher le point sauvé...

23/10/2009 22:29

Vous avez tout à fat raison et je partage bien sur votre avis, je ne pensais pas pouvoir être redevable de plus des 135€ de consignation...
Le choix aurait été vite fait si j'avais su cela à l'époque.
Merci en tout cas de vos réponses, j'espère que le juge sera clément.

09/04/2010 16:04

Bonjour,

Ce message pour donner de l'espoir. Pour mémoire, mon père avait commis un excès de vitesse avec mon véhicule. La photo ne permettait pas de reconnaître le conducteur et j'ai été en mesure d'apporter la preuve que je n'étais pas la conductrice au moment de l'infraction. Comme élément de preuve, j'ai fourni : une attestation de présence de mon employeur, un relevé d'heures de la crèche et une attestation de la directrice de la crèche.

Malgré ces preuves, le représentant du ministère public souhaitait maintenir ma condamnation. En revanche, le juge lui a rappelé qu'en tant que personne physique, les preuves apportées étaient suffisantes, que le Ministère public n'avait rien à m'opposer et par conséquent on ne pouvait pas retenir d'infraction à mon encontre. J'ai donc été relaxée.
Je remercie "Moderateur" pour tous ses conseils.

En revanche, j'ai légitimement demandé la restitution de mon chèque de 134 € en novembre (courrier en LRAR), et je l'attends toujours. Savez-vous quels sont les délais et ce que je peux faire ?

Merci par avance.

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