Date de délivrance du permis incorrect sur l'avis de rétention

Publié le 27/11/2020 Vu 289 fois 2 Par
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27/11/2020 17:42

Bonjour je voulais savoir si y pouvais y avoir un défaut de procédure si la date inscrite sur une rétention de permis est incorect ( mis date d'obtention de mon permis moto alors que je me suis fair arrêter avec ma voiture). Merci

27/11/2020 20:17

Bonjour

Aucune importance , c'est le meme numero de permis .

La retention puis la suspension concerne toutes les categories de droit à conduire inscrite sur le PC .

27/11/2020 20:48

Bonjour
Effectivement, cela n'est qu'une erreur matérielle

__________________________
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