date validation retrait de points

Publié le 31/10/2010 Vu 1317 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/10/2010 20:31

Bonsoir

Je devais récupérer l'intégralité de mes points le 15/03/2011.

Je passe au Tribunal de police le 11/01/2011 pour un excès de vitesse supérieure à 50KMX/H.

Dans le cas précis, pas amende forfaitaire, quelle est la date de reconnaissance de l'infraction qui fait foi:
-date de passage au Tribunal ou
-date de paiement de l'amende?

Merci

cordialement

Modérateur

31/10/2010 12:51

La date du jugement définitif...
Donc éventuellement, faites appel pour repousser le retrait de points au deuxième procès...
Ou alors tentez de demander le report de l'audience initiale du Greffe du Tribunal.

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