Décision de justice retrait de permis

Publié le Vu 315 fois 2 Par JLL93
23/09/2018 18:45

Bonjour,

Voilà prés de deux ans qu'une décision de justice à décider d'un retrait de permis de 6 mois.
Mais je n'ai pas reçu de courrier pour déposer mon permis est ce normal ?
Il y a t'il une date de prescription ?
Cette affaire à presque 5 ans.
Je ne sais pas ce que je doit faire.

Cordialement

Superviseur

23/09/2018 22:13

Bonjour
Pour info...La Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 juin 2013, jugé que la notification de l’arrêté de suspension du permis est considérée comme avoir eu lieu même lorsque le conducteur refuse la lettre recommandée ou encore s’il ne va pas la chercher dans le délai de 15 jours.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

24/09/2018 12:46

Bonjour,

La décision de la Cour de Cassation précédemment évoquée concerne la suspension administrative du permis de conduire prise par le Préfet dans l'attente d'un jugement.
Dans votre cas, il s'agit d'une suspension judiciaire du permis de conduire.
De deux choses l'une, soit vous aviez déjà effectué cette suspension en suspension administrative et vous n'avez pas à la refaire, soit vous n'aviez pas eu de suspension administrative et alors vous pouvez vous voir notifier cette décision par les services de police à tout moment et vous voir retirer votre permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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