Déduction de la consignation de l'ordonnance pénale?

Question

1 message

26/01/2014 15:43

Peut-on déduire la consignation de l'ordonnance pénale?

Ayant été flashé sur l'autoroute(exces de vitesse inférieur à 20km/h), et ne sachant pas qui était au volant à cet instant (cliché par l'arrière vers 18h00), j'ai payé la consignation puis, ai formulé la requête en exonération à RENNES qui a retansmis le dossier Au tribunal de Police de Pontoise. Un an après, le tribunal de proximité de Montmorency vient de m'adresser une ordonnance pénale de 135€. Puis-je déduire la consignation {68€} du montant de l'ordonnance pénale?

Merci par avance.
Laurent_95

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 26/01/2014

Bonjour Laurent_95

Oui le montant de la consignation vient en diminution sur le montant de la condamnation.

La consignation versée doit être mentionnée sur l’avis de redevabilté pécuniaire ainsi que la minoration de 20% pour paiement dans le mois (notification d'ordonnnance pénale )

Pour vous il vous reste 78,40€ de dettes à négocier avec le trésor public si aucune mention de consignation n’apparait dans le débit .

R55-3 du CPP

"Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les
sommes restant dues."

135+31=166-68=98-20%=78,4

mama17 · Answer 2 · 06/05/2015

12 messages

06/05/2015 16:30

je n'arrive pas à comprendre comment vous arrivez aux 71.2€. Pour ma part : amende = 130 € - droit fixes = 31 € - consignation = 68 €. En tenant compte de la diminution légale de 20%, combien dois-je payer ?