Défaut d'assurance auto

Publié le Vu 234 fois 3 Par DUMONT L
12/07/2019 20:38

Bonjour,



J'ai été controlé le 12 Juillet 2019 (donc aujourd'hui) et pour des raisons personnelles (et non réflechies) je n'avais pas d'assurance auto.



J'ai donc été verbalisée pour défaut d'assurance avec une amende de 500€, immobilisation du véhicule et retenue de la carte grise.

Demain je retournerai donc au commissariat avec mon attestation d'assurance (que je viens donc de faire) en date du 12 Juillet 2019.



Ma question est : la date de l'assurance joue-t-elle sur la sanction ?



Merci pour vos éclaircissements !!!

12/07/2019 20:52

Bonjour

les garanties débutent à la souscription (date et heure). Tout est enregistré à la minute près.Vous avez une vignette et une attestation datée de ce jour.

Lors du contrôle vous n'étiez pas assuré. Il faut assumer votre négligence.

Superviseur

12/07/2019 22:27

Bonjour
Pour info, le défaut d'assurance expose le conducteur fautif à une amende et aux peines suivantes, prononcées par le juge correctionnel en fonction des éventuelles circonstances aggravantes :
Amende pouvant aller jusqu'à 3750 € ;
Annulation ou suspension de permis jusqu'à 3 ans ;
Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
Interdiction de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans ;
Immobilisation ou confiscation du véhicule ;
Peine d'intérêt général.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

Superviseur

13/07/2019 10:59

Bonjour pragma,

C'est hors sujet ici puisqu'il a été décidé du recours à l'amende forfaitaire (400€ minorée, 500€ forfaitaire, 1000€ majorée).

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