Défense R 413-17 Vitesse excessive eu égard des circonstances

Publié le 08/10/2015 Vu 2128 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/08/2015 19:04

Bonjour,

Je suis cité à comparaitre devant la juridiction de proximité suite à la contestation d'un contravention l'infraction R 413-17 (Vitesse excessive eu égard des circonstances...)

Après m'être renseigné sur votre site et ailleurs j'avais rédigé une requête en exonération en bonne et due forme.

En deux mots, "Je conteste la présente contravention pour absence de motif propre à justifier la matérialité de l'infraction à l’article R413-17 que je suis sensé avoir commise".
"l’avis de contravention qui ne mentionne pas les circonstances dans lesquelles a été constatée l’infraction, perd de pur droit, toute valeur probante. "

Comment puis-je me défendre au tribunal? Faut-il déposer des conclusions?
J'aimerai invoquer le vise de procédure "in limite litis" dés le début de l'audience comment faire?

j'ai été interpellé mais l'agent n'a pas rédigé le PV sur place, il a prit mon permis et m'a informé de l'infraction. J'ai reçu la contravention ultérieurement. Evidemment il n'avait pas de radar d'où la R413-17

L'idée est de ne pas contester un excès de vitesse pour lequel je ne suis d'ailleurs pas poursuivi mais la forme du la contravention.

Bien cordialement,
Un avocat en herbe... Dernière modification : 20/08/2015

27/08/2015 19:38

Je vais écrire au tribunal de proximité pour obtenir le procès-verbal et les éléments du dossier de façon à organiser ma défense le jour J.
A priori in limite litis ne sera utilisable qu'en cas de vise de forme du PV.

07/10/2015 14:01

Bonjour,

Je suis dans le même cas, je comparais la semaine prochaine.
Votre audience a-t-elle eu lieu ?
Si oui, comment cela s'est déroulé ?

D'avance merci pour votre réponse,

Cordialement

08/10/2015 13:00

Il s'agit du fond si vous soulevez uniquement le fait que les circonstances ne sont pas détaillées donc pas de conclusions à déposer.
Cdt,
http://www.maitreseban.fr

08/10/2015 14:00

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "pas de conclusions à déposer" ?

Ai-je une chance si les conditions ne sont donc pas détaillées sur l'avis de contravention mais qu'elles figurent malgré tout sur le "réquisitoire aux fins de citation" ? (que j'ai découvert seulement lors de mon renvoi vers le juge de proximité)

D'avance merci pour votre réponse,

Cordialement

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