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Bonjour,
Aujourd'hui, on nous demande de régler des amendes datant de 2003, 2004 et 2010 et 2011. Est ce qu'il y a prescription ou pas ? Est ce que nous devons réellement payer ces amendes ?
Nous avons déménagé et jamais reçu les relances ou les commandements de payer.
Merci pour vos réponses.
Cdlt
Bonjour
Le délai est de 3 ans à compter de la date de l'émission du titre exécutoire (forfaitaire majorée )
Ce délai repart à chaque émission d'un titre de rappel ou d'exécution .
D'autre part , concernant les dettes des infractions routières , l'opposition à transfert de certificat d'immatriculation suspend le délai.
Article L322-1 du CR
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.
Je vous invite donc à demander un bulletin de situation
ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml
Merci beaucoup pour la rapidité et la précision de votre réponse
Cdlt
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