delai prescription d'une amende

Publié le 10/02/2021 Vu 513 fois 4 Par
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Légavox

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08/02/2021 22:34

Bonjour

En 2007 j'ai eu plusieurs amendes pour 2 véhicules pour défaut de ceinture arriere pour l'une et non immatriculation et défaut assurance sur véhicule sur la voix publique sur le 2eme ,véhucule acheté et que je ne l'utilisais pas encore à l'époque .donc je n'ai jamais payé ces amendes et je suis partis vivre à l'étranger .Je voudrai savoir s'il y a eu une prescription sue ces amandes ou pas .

Je vous remerci par avance pour vos réponses .

09/02/2021 03:09

Bonjour

Pour le savoir il faut demander un certificat de situation administrative pour chaque vehicule .

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Si OTCI le tresor public peut vous retrouver et demander le paiement

Si aucune mention , le recouvrement de la dette est prescrite .

09/02/2021 13:29

Merci beaucoup pour votre réponse rapide ça m'éclaircie plus sur la situation .Le 1er véhicule je l'ai donné et je n'ai aucune nouvelle, le second je sais qu'il a était immatriculésans probleleme. Pour les deux cas je n'ai pas donné aucun certificat de non gage ,donc le premier je ne sais pas s'il a fait si elle était gagé ou pas. En plus je n'ai plus aucun document sur la voiture, ni immatriculation ni photocopie de la carte grise !!! .Je voudrais savoir aussi si vous permettez , si vous avez une idée d'une amende majorées de 375 € au bout de 13 ans peut monter à combien avec les divers frais qui se greffe par dessus . Cordialement

09/02/2021 15:11

Bonjour


si vous avez une idée d'une amende majorées de 375 € au bout de 13 ans peut monter à combien avec les divers frais qui se greffe par dessus

432€

Si non gage c'est prescrit depuis 9ans ! (delai prescription de la peine 3 ans à compter de la date de mise en recouvrement du titre executoire )

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