Délai de prescription

Publié le 11/10/2019 Vu 690 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/10/2019 23:07

Bonjour

le 13 janvier 2018 j'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
le 10 octobre 2019 je reçois une condamnation du tribunal de police qui me demande de payer 500€.
Concernant l'infraction j'ai eut un retrait immédiat de mon permis de 4 mois, je l'avais récupéré après cette période et depuis plus rien.
ouf me disais-je... mais non. Aujourd'hui ce courrier.
alors que faire ??
payer ou pas ??

merci pour vos conseils avisés.
cordialement. Dernière modification : 11/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

11/10/2019 04:53

Bonjour
Oui, il est raisonnable de payer.
Ce que vous dites démontre que vous vous en sortez bien car l'amende peut aller à 1500€...

Superviseur

11/10/2019 07:20

Bonjour Denis670,

La prescription de 1 an, en matière contraventionnelle, s'applique, non à compter de la date de votre infraction, mais à compter de la date d'émission du dernier acte juridique émis et, ça, vous ne l'avez pas en mains.

Si vous payez dans le délai de 30 jours, vous avez droit à un ristourne de 20 % sur le montant de l'amende et des frais de procédure (les promotions, avec l'Etat, c'est toute l'année), profitez-en.

Par contre, votre suspension étant devenue définitive, vous avez obligation d'en informer votre assureur, c'est écrit dans votre contrat "obligation du soucripteur, augmentation des risques" faute de quoi, en cas d'accident, que vous soyez responsable ou non, même à jour de vos paiement, le contrat devient nul, de nullité de plein droit, et vous ne serez pas remboursé (code des assurances).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.