Délit routier et casier judiciaire

Publié le Vu 4771 fois 2 Par tagada
22/09/2009 19:54

Bonjour,
Je suis un fonctionnaire stagiaire en voie de titularisation,j ai besoin d un casier judiciaire vierge et j'ai été controlé avec 0,74g dans l'air expiré . Est-il envisageable d'obtenir la non-inscription au casier judiciaire pour une telle sanction ?

Modérateur

22/09/2009 22:50

C'est envisageable, mais pas assuré, il faut en faire la demande au Procureur de la République qui peut prendre cette décision en argumentant, de préférence avec intelligence...

30/09/2009 16:15

bonjour

vous pouvez faire cette demande de non inscription sur le B2 du casier judicaire au Tribunal le jour de l'audience.

cependant de nombreux Pv sont affectés de vices de procédure et dans ce cas la relaxe peut être prononcée.

Lorsque vous serez convoqué devant le tribunal je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'automobile qui vérifiera si le PV est régulier ou pas

Me BAYLE-BESSON

www.baylebesson.com

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