Dénonciation lors d'une infraction

Publié le Vu 173 fois 3 Par Dumas Axel
06/03/2019 10:30

Bonjour,

Je suis moi même parton de ma société, et mon véhicule est au nom de ma société.

Je me suis fait flasher, j'ai donc reçu un avis de contravention au nom de mon entreprise, donc à mon nom (comme je suis parton de mon entreprise) avec donc une demande de désignation et le feuille pour payer l'amende.

Sachant que c'est moi qui conduisait la voiture, dois-je me dénoncer moi même ou non, car il est bien inscrit sur la loi 2016-1546 que la société était obligée de dénoncer la personne auteur des faits.

Moi, j'ai simplement payé l'amende grâce à la feuille qui accompagnée celle de dénonciation.

Je n'ai pas reçu d'autre amende pour non désignation mais est ce que j'encoure quelque chose en faisant cela ?

Merci

06/03/2019 10:38

Bonjour

Vous devez vous désigner, meme si vous avez payé .pour éviter l'edition dans 4 mois de l'amende à la personne morale quintuplée

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Evidemment cette procedure est requise pour ôter les points de l'infraction au conducteur désigné .

Superviseur

06/03/2019 10:42

Bonjour
Oui, le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule.
L’article L.121-6 du Code de la Route fait peser l’obligation de révélation sur le représentant légal de la personne morale, c’est à dire sur la personne physique qui dirige la société.
En cas de manquement, une contravention pour non-designation du conducteur est envoyée avec une amende forfaitaire de 675€. Elle est minorée à 450€ en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende majorée est de 1875 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les 45 jours.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

11/03/2019 12:55

Si vous avez payé vous allez automatiquement recevoir une amende pour non désignation d'un montant minimum de 450 €. Essayez de vous désigner il est encore temps sur le site de l'antai.

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