dénonciation par ma société ou harcelement par la police?

Publié le 29/08/2009 Vu 1947 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/08/2009 01:52

Bonjour,
je me suis fait flasher avec ma voiture de société à plus de 50 Km/h au dessus de la vitesse limite.
Oui, je sais, c'est beaucoup et je n'en suis pas fier...
Il semblerait que je risque jusqu'à 3 ans de retrait de permis, ce qui serait une catastrophe professionnelle.
Pour l'instant, mon employeur a refusé de me dénoncer à la police. Seulement, elle est vraiment en train de le harceler et mon patron finit par se demander ce qu'il doit faire.
Ors, je viens de lire sur internet que "la société n'a pas l'obligation de dénoncer le conducteur". Que se passerait-il si mon employeur s'obstine à ne rien dire? Il devra payer l'amende, c'est certain mais pour le reste? La police a-t-elle le droit de le harceler ainsi? Si oui, jusqu'où cela peut-il aller et que pourraient être les conséquences pour lui?
Merci d'avance...

Modérateur

27/08/2009 10:38

Bonjour, votre patron a absolument le droit de ne pas vous dénoncer. C'est aussi le droit du Ministère Public de tenter de savoir qui a commis cette infraction. Si votre patron persiste dans ses déclarations, il restera redevable pécuniairement d'une amende décidée par le juge, et qui peut monter jusqu'à 1500 euros. Donc vous pouvez prier que votre patron ne vous dénonce pas, quitte à lui payer l'amende après bien sur, car si il vous dénonce, vous risquez en effet une suspension de votre permis jusqu'à 3 ans, 1500 euros d'amende et bien sur, 6 points en moins...

28/08/2009 22:46

Bonjour,

la possbilibilté de ne pas dénoncer est-elle valable pour les société uniquement ou également pour les particuliers ?

Bien à vous,
R.

29/08/2009 10:55

Merci Razor, pour votre confirmation.

A priori rdefoyd, le texte de loi ne parle pas de société, mais distingue la responsabilité du propriétaire du véhicule, de celle de la personne qui commet l'infraction; donc oui, il semble que cela concerne tout le monde...

Voici l'article de loi (L121-3)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006840868&idSectionTA=LEGISCTA000006159506&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090512

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