Non-désignation conducteur après paiement par erreur sur antai

Publié le 16/11/2026 Vu 72 fois 1 Par
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16/11/2026 11:25

Bonjour

Je suis gérant d'une société et je ne maîtrise pas encore bien toutes les démarches en France. En juillet, j'ai reçu deux petits excès de vitesse sur un véhicule de la société et je les ai payés directement en ligne sans savoir qu'il fallait d'abord me désigner comme conducteur personne physique.

Quand j'ai compris l'erreur, j'étais encore dans le délai de 45 jours pour la deuxième amende, mais le site de l'ANTAI bloque toute désignation une fois le paiement fait. J'ai contesté la première amende de non-désignation (675 €) en expliquant le blocage et en prévenant que la deuxième allait suivre, mais l'OMP a rejeté ma requête et j'ai fini par payer les 675 €.

Je viens de recevoir la deuxième amende de non-désignation (450 € minorée jusqu'au 21/11, sinon 675 €). Est-ce qu'il y a une chance de gagner devant le Tribunal de Police vu que j'étais dans le délai de 45 jours et que le site bloquait, ou vaut-il mieux payer les 450 € tout de suite ?

Merci d'avance pour votre réponses

16/11/2026 13:27

Bonjour Jonxabaleta

Juridiquement l’article 121-6 du CR impose la désignation d’un conducteur dans le délai de 45 jours de la date d’envoi de l’avis en haut à droite en étant silencieux sur le paiement de cette contravention.

On pourrait donc penser que la désignation est possible dans ce délai même avec paiement de 90€ ou 135€ après 35 jours.

Cette possibilité est invalidée par le code de procédure pénale dans son article 529 puisque le paiement éteint la poursuite il ne peut plus y avoir contestation d’une infraction qui n’existe plus.

J’ai déjà fait des contestations pour ce motif et les OMP rejettent celles –ci , car la désignation obligatoire concerne la première contravention qui n’existe plus de par le paiement et non la seconde qui est une sanction pécuniaire en référence de cette première dévoyée .

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