DESIGNATION DE CONDUCTEUR

Publié le Vu 133 fois 1 Par sengai
18/02/2019 08:18

Après avoir payé l'amende de 450 euros pour non désignation de conducteur, faut t'il désigner un conducteur car un employé de l'entai m'a confirmé que le fait de payer l'amende classait le dossier ?????

merci pour votre aide...

18/02/2019 09:40

Bonjour

Si la personne morale à payé l'amende de l'infraction qui ne lui pas attribuée la poursuite est close envers la personne morale et envers la personne physique de son representant .

Le representant legal n'a aucun interet à désigner un conducteur puisque l'etat ne remboursera pas l'amende a la personne morale .

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.