Erreur d 'article du code de la route sur contravention

Publié le 05/01/2016 Vu 1411 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2016 18:50

Bonjour, le 23/12/2015 je roulais sur un chemin communal qui comporte un STOP à son intersection avec un CD. Je me suis engagé sur le CD un motard de la Gendarmerie arrivait sur ma droite et se trouvait au moins à 300m de l'intersection au moment où je me suis engagé sur le CD dans le même sens de circulation que le motard qui m'a rejoins doublé et m'a fait stopper me disant que je l'avais obligé à freiner et donc géné. Il m'a relevé une infraction pour refus de priorité. A la réception de l'avis de contravention je m'aperçois que l'article du code de la route visé et le libellé de l'infraction est REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE prévue par Art R.415-7 al.1 art411-25 al.1 et al.3 réprimé par l'Art 415-7 al.2&3 du C de la route. Il y a donc erreur dans le relevé de l'infraction car c'est l'article R.415-6 qui aurait dû être visé. Cette erreur peut-elle entrainer la nullité du PV.Je précise que j'ai signé sur le boitier électronique mais non encore payé la contravention.

05/01/2016 19:24

Bonjour
Aucune nullité, puisque verbalisé pour un R415-7 au lieu du R415-6 ne vous porte pas préjudice puisque la répression est la même . Amende et retrait de points .
D'autre part, après avoir marqué l'immobilisation obligatoire au signal" stop" vous avez bien l'obligation de céder le passage aux VL circulant sur la transversale, même si une infraction particulière existe pour refus de priorité par conducteur venant de marquer un "stop", toujours au même tarif d'ailleurs .

05/01/2016 20:55

merci c'est un peu logique bien que le pv soit plus que sévère vues les circonstances

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.