Erreur de désignation conducteur malgré interception

Publié le 29/08/2024 Vu 814 fois 10 Par
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28/08/2024 11:49

Bonjour,

est-ce conforme de recevoir un avis de contravention à mon nom ( en tant que propriétaire du véhicule ) malgré une interception d'un autre conducteur qui a présenté son permis et signé sur la tablette de l'agent verbalisateur?

Merci pour votre aide

28/08/2024 15:42

Bonjour

C'a depends de la nature d'infraction que j'ignore .

28/08/2024 15:51

Bonjour LESEMAPHORE,
Il s'agit d'un refus de priorité, qui engendre une perte de 6 points.
Je reprécise que ce n'est pas moi qui conduisais. La personne verbalisée à présenté ses papiers d'identité et à signé sur la tablette.
Il doit bien y avoir une trace?
Sur l'avis de contravention, il est précisé " vous avez été intercepté, les cas 1 et 2 ne sont pas applicables ". Mais ce n'est pas moi qui ait été intercepté.
S'agit il d'un vice de procédure?
Merci pour votre aide.

28/08/2024 18:35

Conaissez vous le conducteur ?

voulez vous le designer ?

est il d'accord de prendre en charge eventuellement la contravention à 90€ et 6 points en moins ?

etes vous d'accord pour contester au tribunal de police cette contravention ?

avez vous des temoins ou écrit certifiants qu'a l'heure de constatation de la contravention vous etiez ailleurs que sur le lieu du contrôle ?

28/08/2024 19:00

LESEMAPHORE,
Oui je sais qui conduisait.
Suis-je obligée de désigner le conducteur intercepté?
Puis-je contester sans désigner le conducteur? ( le cas 2 est barré sur l'avis ) en partant du principe que c'est à l''OMP de vérifier le pv original qui n'est pas censé être à mon nom, où dois-je quand même le mentionner?
S'agit-il d'un vice dans la procédure ?
Merci

28/08/2024 19:23


Suis-je obligée de désigner le conducteur intercepté?


Non


Puis-je contester sans désigner le conducteur?


Oui mais vous risquez de vous expliquer au tribunal et votre refus de designation (qui n'est pas prevu par la loi ) met le tribunal de mauvaise humeur si le moyen de contestation se borne a refuser la responsabilité penale du conducteur sans se prevaloir de l'article 537 du CPP, ce qui engendre un montant d'amende au maxi de 750€+31€ de frais encouru sans perte de points vers le titulaire du certificat d'immatriculation .

28/08/2024 20:45

Merci LESEMAPHORE,
donc en utilisant le cas 3 (les 2 1ers étant barrés) je dois repréciser l'identité du conducteur qui a été intercepté?
Identité qui doit figurer sur le pv original....
Donc c'est à moi de prouver que l'agent verbalisateur s'est trompé? ( sans avoir accès au PV original...)
Merci

29/08/2024 07:28

Bonjour

si vous designez le conducteur vous le ferez en cas 2 sur internet .

et vous n'estes pas contraint de le faire ;

si l'avis vous ai envoyé a votre nom et adresse c'est que le PV mentionne votre nom et adresse et pas quelqu'un d'autre .

etiez vous passager du vehicule lors du controle ? homme ou femme ? conducteur: homme ou femme ?

29/08/2024 08:04

Bonjour,
Je n'étais même pas là pendant le contrôle!! Ni passager, ni rien.
Comment le pv peut-il me mentionner si ce n'est pas mon identité qui a été contrôlée?

29/08/2024 11:15

LESEMAPHORE

en me rendant sur le site de l'ANTAI, je viens de m'apercevoir que l'avis mentionne le véhicule ( en mon nom ) en infraction et non un conducteur précis.

Dans la précipitation, à ma 1ère lecture il y a quelques jours, je n'avais pas saisi cette nuance.

Le dossier est donc clos.

Merci pour votre temps et désolé de vous en avoir fait perdre.

Cordialement 

29/08/2024 13:25

L'avis mentionne le titulaire du certificat d'immatriculation , mais c'a m'etonnerai que l'article de prevention inscrit soit R121-6 , 10°bis-L121-3 du CR natinf 32973 qui seul employé evite le retrait de points envers le titulaire du CI .

Tous les avis que j'ai contesté sur la forme pour cette contravention commençaient par :

« Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi à votre nom a fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous »

et en dessous ce n'est jamais les articles que je viens de citer (redevabilité pécuniaire sans perte de points ) mais bien l'article R415-11 natinf 202 qui correspond a la responsabilité penale du conducteur qui donne lieu a perte de 6 points apres paiement de la forfaitaire ;

Et c'est en cela que la contestation sur la forme est recevable pour contradiction du PV qui meconnait l'identité du conducteur .

Reponses closes egalement pour moi .

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