ERREUR DE MARQUE SUR CONTRAVENTION

Publié le 01/10/2009 Vu 2307 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2009 14:03

Bonjour, je viens de me faire arrêter car j'ai franchi une ligne continue. J'assume et je ne conteste pas.
Cependant sur mon PV, il est indiqué PARTNER PEUGEOT alors que j'ai un BERLINGO CITROEN.
Puis je contester le PV pour vis de porcédure ou autre motifs?
Merci.PATRICK

30/09/2009 16:09

bonjour

ce qui fait foi c'est le N° d'immatriculation du véhicule. L'erreur sur la marque et le modéle n'est pas considéré comme un vice de forme.

désolé

Me BAYLE-BESSON

www.baylebesson.com

Modérateur

01/10/2009 07:54

Bonjour, je radote, mais même dans son cas (interception avec identification et remise en main propre de l'avis de contravention) une erreur d'immatriculation n'est pas une cause de nullité...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter