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Bonjour, je viens de me faire arrêter car j'ai franchi une ligne continue. J'assume et je ne conteste pas.
Cependant sur mon PV, il est indiqué PARTNER PEUGEOT alors que j'ai un BERLINGO CITROEN.
Puis je contester le PV pour vis de porcédure ou autre motifs?
Merci.PATRICK
bonjour
ce qui fait foi c'est le N° d'immatriculation du véhicule. L'erreur sur la marque et le modéle n'est pas considéré comme un vice de forme.
désolé
Me BAYLE-BESSON
www.baylebesson.com
Bonjour, je radote, mais même dans son cas (interception avec identification et remise en main propre de l'avis de contravention) une erreur d'immatriculation n'est pas une cause de nullité...
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