ERREUR DE MARQUE SUR CONTRAVENTION

Publié le Vu 1980 fois 2 Par pacman29
30/09/2009 14:03

Bonjour, je viens de me faire arrêter car j'ai franchi une ligne continue. J'assume et je ne conteste pas.
Cependant sur mon PV, il est indiqué PARTNER PEUGEOT alors que j'ai un BERLINGO CITROEN.
Puis je contester le PV pour vis de porcédure ou autre motifs?
Merci.PATRICK

30/09/2009 16:09

bonjour

ce qui fait foi c'est le N° d'immatriculation du véhicule. L'erreur sur la marque et le modéle n'est pas considéré comme un vice de forme.

désolé

Me BAYLE-BESSON

www.baylebesson.com

Modérateur

01/10/2009 07:54

Bonjour, je radote, mais même dans son cas (interception avec identification et remise en main propre de l'avis de contravention) une erreur d'immatriculation n'est pas une cause de nullité...

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