Excès de vitesse 5 ans apres

Publié le Vu 275 fois 1 Par Namelkafei
18/11/2019 20:20

Bonjour j'ai reçu une convocation pour excès de vitesse les faits date d il y a 5 ans ques que je risque

05/12/2019 09:10

Bonjour,

Si aucun acte d'enquête ou de poursuite n'a été effectué en cinq ans, il faudra soulever la prescription car le délai de prescription pour les contraventions est d'un an.

Cdt,

Me SEBAN

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