Excès de vitesse - Panneau illisible

Publié le 22/02/2016 Vu 944 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/02/2016 20:44

Bonjour,
Je me suis fait arrêter pour excès de vitesse par la police nationale (radar "lunette") à 103km/h (vitesse retenue : 97km/h) sur une route limitée à 50km/h.
Etant persuadé que cette route était limitée à 90km/h, je me suis rendu à nouveau sur les lieux, et force est de constater que l'endroit où je me suis fait interpeller était bien hors agglomération annoncé par un panneau de sortie de ville en amont, et plus rien ensuite.... Sauf qu'en cherchant bien, j'ai repéré effectivement un panneau de limitation de vitesse à 50km/h placé à environ 3,5m/4,0m du sol et "camouflé" par des branchages. De plus la dimension du panneau me semble très ancienne et ne pas correspondre à la législation en vigueur.
Quels sont les recours dont je peux disposer après ce constat et après avoir signé sur place le procès verbal sur l'appareil tactile de la police ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement.

22/02/2016 13:14

Bonjour,
Vous allez recevoir l'avis de contravention chez vous.
Vous aurez la possibilité de formuler une requête en exonération dans les 45 jours qui entraînera une convocation devant le tribunal de police où vous pourrez exposer vos arguments.
Je vous invite à prendre des photos du panneau en question et, si vous vous présentez sans avocat, de solliciter une dispense de peine.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

22/02/2016 14:34

Bonjour Maitre,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Néanmoins celle-ci m'amène à vous en poser une seconde : de quelle dispense de peine s'agit-il exactement ?
... et pensez vous qu'un panneau "non réglementaire" comme je le suppose, soit un argument suffisant pour annuler le procès verbal ?
Pour information, le panneau de signalisation de vitesse n'est pas sur un portique mais fixé sur une poteau electrique (en bois) sur le bord de la chaussée. En rase campagne la hauteur mini sous panneau doit etre de 1,00 mètre minimum, mais je n'ai pas vu de hauteur maxi... En existe-t-il une ?

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