Excès de vitesse supérieur, amende forfaite et poursuite de l'actionde la justice

Publié le 13/11/2020 Vu 479 fois 6 Par
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12/11/2020 15:16

Bonjour,

J'ai commis un excès de vitesse de 43 km/h le 21 mars 2019 avec interception par les fdo. Mon permis a été retenu. Le préfet a suspendu mon permis pour une durée de 4 mois. Le 1er avril 2019, j'ai reçu une amende forfaitaire (4e catégorie) de 135 euros (minorée 90 euros) pour ce délit. J'ai immédiatement payé l'amende forfaitaire. J'ai ensuite demandé au préfet de bien vouloir abroger la suspension de 4 mois de mon permis. Le préfet a abrogé sa décision le 7 mai 2019. En mars 2020 je reçois une ordonnance pénale pour cette infraction : 350 euros d'amende, 4 mois de retrait de permis... J'ai fait opposition à cette ordonnance arguant que le paiement de l'amende forfaitant avait comme conséquence l'extinction de l'action de la justice. Résultat, je suis convoqué le 8 décembre au tribunal... Mon raisonnement est-il juste, le paiement de l'amende forfaitaire éteint-elle in l'action de la justice dans mon cas? Si oui, sur quel article de loi puis-je m'appuyer?

Merci d'avance pour l'aide que l'un ou l'autre pourra m'apporter.

12/11/2020 15:58

Bonjour

C’est l’article 529 du CPP qui apporte réponse à votre question :

"Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive."



La poursuite de L’infraction de 4 eme classe d’excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieure à 50 km/h natinf 21527 est effectuée au choix de l’agent verbalisateur ou du ministère public soit par la procédure forfaitaire soit par citation directe au tribunal.

Elle est incluse dans l’Article R48-1 du CPP qui reproduit le décret en conseil d’état :

"Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :

1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;"



ASSUREZ VOUS que ce ne sont pas 2 poursuites differentes !

12/11/2020 20:09

Merci pour votre réponse. Il s'agit bien de la même affaire. Je ne sais plus que faire et m'interroge de l'obstination de la justice à mon égard...

12/11/2020 23:08

Bonjour
Vous devriez voir un avocat, qui saura vous expliquer et obtenir l'annulation s'il y a lieu
__________________________
Beaucoup d'infos sur Legavox, n'hésitez pas à consulter les articles et blogs.

12/11/2020 23:15

Je voulais prendre un avocat, mais à 1200-1500 euros c'est un peu cher pour ma bourse.

13/11/2020 05:52

Bonjour

Nul besoin d'avocat .

Soit vous écrivez en LRAR à l'OMP en joignant copie de l'attestation de paiement pour annulation de la citation .

Soit le tribunal constatera inlimine litis l'extinction de l'action publique avec l'attestation de paiement que vous transmettrez au greffe le matin de l'audience avant l'appel des prevenus .

13/11/2020 08:07

Merci Lesemaphore, je orendrai tous les documents avec moi et les remettrai au greffe le matin devmon audition. Cecqui m'inquiète, c'est que j'ai déjà transmis ces dociments lorsque j'ai fait opposition

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