Grand excès de vitesse, permis et véhicule étrangers & saisie du véhicule ?

Publié le 28/04/2021 Vu 808 fois 2 Par
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28/04/2021 09:51

Bonjour,

Je me pose une question — est-ce que, en cas de grand excès de vitesse (+50 km/h) avec un permis et une carte grise étrangère, est-ce que les forces de l'ordre peuvent ordonner la saisie du véhicule ?

Un ami à moi s'est fait contrôler de la sorte (permis et plaques néerlandais), et il a "simplement" écopé d'une interdiction de 6 mois de conduire en France, et son ami qui était passager a alors dû prendre le volant.

En revanche il m'a semblé lire que dans certains cas, des véhicules étrangers ont été saisis puis vendus aux enchères. Qu'en est-il réellement ? Y a-t-il une parade ?

Merci beaucoup ! Dernière modification : 28/04/2021 - par rfasc

28/04/2021 13:52

Bonjour,

sans avoir trouvé de texte officiel, il semblerait bien qu'au delà de 50km/h d'excès de vitesse, le véhicule étranger peut être saisi. Dire qu'ensuite il est rendu ou vendu...? Par contre, le contrevenant risque fort d'avoir aussi des soucis dans son pays; c'est le cas avec une 20aine de pays europpéens.

28/04/2021 14:38

Bonjour




les forces de l'ordre peuvent ordonner la saisie du véhicule ?






Non jamais

Ce n'est pas les forces de l'ordre qui decident , mais le procureur de la republique au visa de l'article L325-1-1 du CR pour infraction au R413-14-1 du CR ou seule la juridiction repressive pour cette infraction peut infliger la peine complementaire de confiscation du vehicule si le prevenu en est le proprietaire qu'il soit français ou etranger plaque française ou étrangere .

Il est necessaire que les forces de l'ordre ayant intercepté le vehicule pour cette infraction à la vitesse supérieure de 50km/h à la vitesse limite autorisée, contacte le procureur afin d'obtenir son aval pour effectuer l'immobilisation du vehicule et la mise en fourriere jusqu'au proces .

Si cette procedure n'est pas accomplie , ce qui est frequent , pas d'immo et le VL peut repartir avec un autre conducteur disposant des droits à conduire .

Cette procedure n'est applicable que pour les contraventions ou infractions ou la peine de confiscation est encourue .

Lorsque la peine de confiscation du VL est obligatoire , le VL peut aussi etre immobilisé et placé en fourriere , avec l'autorisation du PREFET ( L325-1-2 CR)

Dans les 2 cas la demande de la mesure d'immo et fourriere est laissée à l'apreciation des forces de l'ordre en interception .

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