Identification du conducteur et dénonciation

Publié le 20/01/2011 Vu 1982 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/01/2011 10:50

Vous l'aurez compris avec mon dernier sujet je me suis fait flashé, à 78 km/h retenue 73, je crois savoir, dites moi si je me trompe, que si on est pas identifiable sur les photos on peu contester le PV en disant qu'une autre personne conduisait sans la dénoncé, car il me semble qu'il incombe la justice de prouver l'identité du conducteur et on ne peut pas obligé le propriétaire du véhicule à dénoncé (au moins pour les particuliers), dans ce cas au paye l'amende et on ne perd pas les points.
Ma question est la suivante : étant donné qu'il faut contesté et donc payé la consignation, dans mon cas de 68 € peut quand même bénéficier de l'amende minorée de 45 € ? et ai-je raison surla non dénociation de l'identité du conducteur ?
Merci de vos réponses.

Modérateur

20/01/2011 13:18

Bonjour, vous avez parfaitement le droit de contester avoir été l'auteur de l'infraction.
Si vous n'êtes pas identifiable sur le cliché, vous resterez redevable d'une amende pouvant grimper jusqu'à 450 euros dans votre cas, + 22 euros de frais de procédure. Vous éviterez en effet la perte du point.
Soyez certain que l'amende pénale que vous infligera le juge sera assez proche du maximum possible, soit 450 euros.
En résumé, dites adieu à l'amende forfaitaire de 45/68 euros actuelle si vous contestez en niant avoir été l'auteur de l'infraction.
Seul moyen d'échapper à la perte de points ET à l'amende, prouver que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, comme le précise l'article L121-3 du code de la route...

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