immobilisation d'un véhicule

Publié le 31/12/2008 Vu 4011 fois 3 Par
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30/12/2008 13:35

Qui peut lever une mesure d'immobilisation d'un véhicule suite à un refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie et de recherche de stupéfiants et aprés une suspension du permis de conduire prise par le préfet ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont mes droits?

Modérateur

30/12/2008 14:33

Article L325-1-1 du CR
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V) JORF 6 janvier 2006
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier."

IL ne vous reste plus qu'à attendre la décision de justice concernant votre véhicule.
Soit il vous est confisqué, soit il vous est restitué contre le paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière...

31/12/2008 11:25

OUI, d'accord mais le procès a lieu dans six mois,donc je voulais savoir si j'avais un recours contre cette mesure conservatoire dont le but est d'indemniser le tiers en l'occurrenc la société cofiroute; mais si je m'engage à payer les frais de réparations des dommages causés à ce dernier ,puis-je faire quelque chose; je suis en cdi et je suis solvable; ce n'est pas une récidive .

Modérateur

31/12/2008 13:30

Il faut alors en faire la demande à l'autorité qui a prononcé l'immobilisation de votre véhicule...

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