Informations sur la pose d'un EAD

Publié le 26/11/2024 Vu 276 fois 1 Par
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25/11/2024 21:50

Bonjour suite à une exécution de décision judiciaire concernant une annulation de permis pour alcoolémie .

J'ai écopé de 4mois d'annulation avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD à titre de peine complémentaire.

Au mois de 1er juin 2024 j'ai restituer mon permis à la gendarmerie en leurs montrant les documents comme quoi l'EAD avait été installé par un centre agréé..

Ils m'ont Donc dit que je pouvais rouler ainsi , et que 4mois après, je devrais refaire l'ensemble des démarches pour repasser mon permis. Ce que j'ai fait.

Permis en poche, je me connecte sur ANTS, où je constate :"permis valide sous restriction EAD".

Hors selon les consignes de la gendarmerie, cette sanction à déjà été appliquée.

Dois-je forcément réinstaller un système EAD aux yeux de la justice (ce qui est coûteux et qui a déjà été fait) où je peux faire le choix de ne pas rouler durant ces 4 mois?

Et reprendre le volant normalement à partir du 3/03/2025.?

Ou bien l'administration m'oblige à un moment où un autre, l'installation du système ?

Merci de pouvoir m'éclairer sur cette situation épuisante (car cela date de 2021, et la justice ne me fait signe seulement maintenant...sôt 3ans après.



Par avance merci beaucoup de votre retour.

26/11/2024 11:50

Bonjour Ladims

Lorsque l’interdiction de conduire un véhicule non muni de EAD est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine → L234-2,7° CR

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