infractions relevant de l'art R412-6-1 du code de la route

Question

1 message

27/02/2021 15:59

Bonjour

Je viens de recevoir 2 avis de contravention d'un montant chacun de 135 euros ainsi que le retrait de 3 points pour chaque contravention.

Le motif est pour l'un l'usage tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et pour l'autre la conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son.

Ces 2 infractions qui relèvent de l'article R 412-6-1 du code de la route ont été constatées le meme jour et à la meme heure.

Je voudrais savoir si le cumul des sanctions citées ci-dessus est légale

Cordialement

hamidouzeg Dernière modification : 27/02/2021 - par hamidouzeg

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 28/02/2021

1892 messages

28/02/2021 08:57

Bonjour

Je voudrais savoir si le cumul des sanctions citées ci-dessus est légale

Oui ce sont 2 nature d'infractions différentes , codifiées 23800 pour la tenue en main et 31063 pour l'oreillette en responsabilité pénale du conducteur identifié . (L121-1 CR )

Les 2 phrases dans l'article R412-6-1 du CR ne sont pas reliées par "ou " :

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Ces 2 infractions sont relevables au vol à l'encontre du titulaire du CI en redevabilité pécuniaire au visa des articles R121-6, 2° et L121-3 du CR sous les natinf 32124 et 32970.

Pour information , lorsque le conducteur est intercepté et qu'il à commis une infraction de conduite simultanée avec la tenue en main du téléphone, le PC est obligatoirement retenu en attente de la décision préfectorale de décision de suspension . L224-1, 7° et L224-2 CR .