Majoration comptée a tort

Publié le Vu 149 fois 1 Par Biscotte7777
08/01/2019 07:32

Bonjour. J'ai fait une requête suite à une amende de stationnement. La requere, envoyen dans les temps,a été refusée et j'ai payé dés réception. Le pb est que le courrier demandait de payer avant une date, dépassée deja lorsque le courrier a été rédigé. Date sur courrier, tampon sur l'enveloppe : impossible pour moi de payer 3 semaines avant d'être informé.6mois après courrierd'huissier pour l'amende et la majoration. J'ai pu prouver que l'amende avait été payée. Depuis on me balade pour la majoration. Pas de réponse aux documents fournis à l'officier du ministère public. Dernier courrier il y a 4 mois. Je viens d'apprendre que je suis toujours redevable de la majoration à la trésorerie. On me conseille de renvoyer les originaux ( que je n'ai plus) ou de payer et me faire rembourser après!?!?

08/01/2019 09:33

Bonjour

Vous avez payé , au lieu de demander la comparution pour contrecarrer le courrier dilatoire de l'OMP .

L'infraction est reconnue par votre paiement

votre paiement est tardif plus de 65 jours apres l'emission de l'avis forfaitaire

L'amende majorée est legalement emise suite a votre carence de diligence

Votre dette s'eleve donc au montant majoré diminué de la somme deja versée augmentée des frais d'huissier qui sont recouvrables en premier .

Mis à part le refus initial de la contestation (peut'etre justifié sur la forme ? ) par l'OMP tout est correct dans cette procédure .

Vous n'avez aucun motif pour justifier une reclamation .

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