Manque d'informations sur Ordonnance Pénale

Publié le Vu 369 fois 1 Par lson
04/09/2019 17:01

Bonjour,

Je viens de recevoir une Ordonnance pénale concernant une infraction routière en me condamnant naturellement d'office !!!

A la lecture de celle-ci, je m'aperçois que ne figure pas mes droits à m'opposer, ainsi que les délais impartis et la juridiction compétente à qui envoyer cette opposition.

Les articles 495-3 et 527 du code de procédure pénale précise pourtant bien que l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Que pensez alors de cette ordonnance où ces éléments ne figurent pas ? Est-elle valable ou pas ? Puis-je faire valoir un vice de procédure et demander le classement sans suite du dossier au regard de ces éléments ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 05/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

05/09/2019 09:23

Bonjour,

Si c'est une ordonnance pénale contraventionnelle, vous avez 30 jours pour y faire opposition. Pour une ordonnance pénale délictuelle le délai est porté à 45 jours. Une simple LR/AR au greffe du tribunal suffit pour établir votre opposition. Vous serez alors convoqué devant la juridiction compétente pour y être jugé.

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